Que faire pour que mon mari n'hérite de rien (Belgique) ?
Nic
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Modifié par Strumpfette le 1/02/2016 à 12:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2016 à 15:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2016 à 15:28
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condorcet
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29 janv. 2016 à 15:28
29 janv. 2016 à 15:28
A mon décès que puis je faire pour que mon mari n'hérite en rien de moi et ne puisse plus profiter de l'usufruit de mon appartement?
Selon la législation du Royaume, les droits en usufruit du conjoint survivant peuvent être limités :
(copier-coller)
Le conjoint a des droits réservataires
Si les époux souhaitent ne pas laisser tout l'usufruit au survivant, ils peuvent établir un testament ; mais, même dans ce cas, le survivant aura droit à l'usufruit sur la moitié des biens de la succession ; En outre, il ne peut jamais être privé de l'usufruit sur l'immeuble qui servait au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent
Possibilité de le priver de tous droits
Dans certains cas, chaque époux peut, par testament, priver son conjoint de tout droit dans sa succession. Mais, pour cela, il faut qu'au jour du décès, ils soient séparés depuis plus de 6 mois, et que celui qui établit le testament ait demandé judiciairement une résidence séparée.
Son enfant adultérin à t il un droit sur mes biens? Que faire pour qu'il n'hérite pas de mes biens à travers mon mari ?
(copier coller)
Il existe une autre exception : si des conjoints ont des enfants d'une précédente union, ils peuvent, par contrat de mariage, stipuler que le survivant n'aura aucun droit. Mais, même dans ce cas, il aura droit à l'usufruit sur l'immeuble familial.
https://www.notaire.be/donations-successions/les-droits-successoraux-du-conjoint-survivant
Le présent forum étant essentiellement fréquenté par des intervenants possédant des connaissances avérées en droit privé français,pour plus d'informations sur le sujet il vous est fortement conseillé de consulter un notaire en exercice dans votre Pays.
Selon la législation du Royaume, les droits en usufruit du conjoint survivant peuvent être limités :
(copier-coller)
Le conjoint a des droits réservataires
Si les époux souhaitent ne pas laisser tout l'usufruit au survivant, ils peuvent établir un testament ; mais, même dans ce cas, le survivant aura droit à l'usufruit sur la moitié des biens de la succession ; En outre, il ne peut jamais être privé de l'usufruit sur l'immeuble qui servait au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent
Possibilité de le priver de tous droits
Dans certains cas, chaque époux peut, par testament, priver son conjoint de tout droit dans sa succession. Mais, pour cela, il faut qu'au jour du décès, ils soient séparés depuis plus de 6 mois, et que celui qui établit le testament ait demandé judiciairement une résidence séparée.
Son enfant adultérin à t il un droit sur mes biens? Que faire pour qu'il n'hérite pas de mes biens à travers mon mari ?
(copier coller)
Il existe une autre exception : si des conjoints ont des enfants d'une précédente union, ils peuvent, par contrat de mariage, stipuler que le survivant n'aura aucun droit. Mais, même dans ce cas, il aura droit à l'usufruit sur l'immeuble familial.
https://www.notaire.be/donations-successions/les-droits-successoraux-du-conjoint-survivant
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