Livraison d'un canapé cassé
sevemarc
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Modifié par BmV le 30/01/2016 à 15:11
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 30 janv. 2016 à 13:36
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 30 janv. 2016 à 13:36
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Afrikarnak
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30 janv. 2016 à 13:36
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Bonjour
Seule option disponible: le remplacement (Evite la 'réparation'!). Voir Code de la Consommation Articles L211-4 à L211-14 (Garantie Légale de Conformité).
Exiger le remplacement par LRAR. Si rien n'est fait sous 30 jours tu as droit au remboursement..
Les 'gestes commerciaux' ne sont pas prévus dans les Textes de loi..
Des dédommagement peuvent éventuellement accordés par un Juge en cas de procédure et que l'on en a fait la demande..
Pas fortiche BUT..
A+
Seule option disponible: le remplacement (Evite la 'réparation'!). Voir Code de la Consommation Articles L211-4 à L211-14 (Garantie Légale de Conformité).
Exiger le remplacement par LRAR. Si rien n'est fait sous 30 jours tu as droit au remboursement..
Les 'gestes commerciaux' ne sont pas prévus dans les Textes de loi..
Des dédommagement peuvent éventuellement accordés par un Juge en cas de procédure et que l'on en a fait la demande..
Pas fortiche BUT..
A+