Taxe foncière
123nin
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31 janv. 2016 à 18:52
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 31 janv. 2016 à 20:30
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 31 janv. 2016 à 20:30
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5 réponses
Les deux membres du couple sont solidairement redevables du paiement et oui, elle peut être saisie. L'avis a forcément été envoyé, reste à savoir à quelle adresse.
123nin
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25 août 2021
31 janv. 2016 à 19:42
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merci pour votre réponse, le problème c"est toujours la même personne qui paie avec des majorations, cordialement
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 31/01/2016 à 20:29
Modifié par roudoudou22 le 31/01/2016 à 20:29
Cf ci dessous
123nin
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25 août 2021
31 janv. 2016 à 19:55
31 janv. 2016 à 19:55
une anée j'avais payer que la moitié de la somme( une personne m'a donné un texte "l'administration est fondée à établir la cotisation de taxe foncière sous une cote unique au nom des deux indivisaires, mais la notidication de l'avis d'imposition à l'un d'eux n'a pas pour effet de le rendre débiteur de la totalité de la taxe), ils sont revenus vers moi..
123nin
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25 août 2021
31 janv. 2016 à 20:08
31 janv. 2016 à 20:08
je ne reçois pas l'avis, la mise en demeure, c'est un peu compliqué, j'ai toujours payé mais il y a 2 ans ils se sont servis sur le compte et j'ai eu la mise en demeure, je n'ai pas l"adresse de l'ex j'avais payé que la moitié...
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roudoudou22
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31 janv. 2016 à 20:30
31 janv. 2016 à 20:30
Les deux membres du couple sont solidairement redevables du paiement
He non
qui paie,
l'article 1691 bis du CGI
I. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
La responsabilité solidaire des époux prévue par l'article ci dessus ne concerne donc exclusivement que la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu, mais pas la taxe foncière.
Donc, payez uniquement 50% de la TF si vous détenez en propriété 50% de l'immeuble.
He non
qui paie,
l'article 1691 bis du CGI
I. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
La responsabilité solidaire des époux prévue par l'article ci dessus ne concerne donc exclusivement que la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu, mais pas la taxe foncière.
Donc, payez uniquement 50% de la TF si vous détenez en propriété 50% de l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...