Eaux usées chez moi
morinmarie
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2016 à 14:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2016 à 14:45
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condorcet
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1 févr. 2016 à 11:38
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Prenez connaissance de l'étude ci-après et suivez le lien "in fine" pour votre complète information
(copier-coller)
Comment s'exerce la servitude eaux usées ?
Toute personne physique ou morale peut obtenir le passage par conduite souterraine sur les terrains voisins afin d'acheminer l'eau potable, en contrepartie d'une indemnité versée aux propriétaires des terrains.
Cette servitude s'applique également aux canalisations de raccordement vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Cette servitude peut s'exercer au profit d'un propriétaire privé ou d'une collectivité publique.
Cette servitude ne peut s'exercer du seul fait du propriétaire.
La servitude d'eaux usées n'est donc pas automatique, mais nécessite l'accord du ou des propriétaires des terrains traversés. Elle résulte soit d'un accord amiable, soit d'une décision de justice.
https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitude-eaux-usees
Prenez connaissance de l'étude ci-après et suivez le lien "in fine" pour votre complète information
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Comment s'exerce la servitude eaux usées ?
Toute personne physique ou morale peut obtenir le passage par conduite souterraine sur les terrains voisins afin d'acheminer l'eau potable, en contrepartie d'une indemnité versée aux propriétaires des terrains.
Cette servitude s'applique également aux canalisations de raccordement vers le réseau d'assainissement des eaux usées.
Cette servitude peut s'exercer au profit d'un propriétaire privé ou d'une collectivité publique.
Cette servitude ne peut s'exercer du seul fait du propriétaire.
La servitude d'eaux usées n'est donc pas automatique, mais nécessite l'accord du ou des propriétaires des terrains traversés. Elle résulte soit d'un accord amiable, soit d'une décision de justice.
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morinmarie
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1 févr. 2016 à 13:40
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merci beaucoup. je cherche maintenant le texte de loi qui le stipule.
si vous avez un lien à me conseiller ce serait super.
Est ce que dans le cas d'une donation partage avec des travaux fait après la donation l'accord du propriétaire est également requis ?
si vous avez un lien à me conseiller ce serait super.
Est ce que dans le cas d'une donation partage avec des travaux fait après la donation l'accord du propriétaire est également requis ?
condorcet
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je cherche maintenant le texte de loi qui le stipule.
Cette servitude ne peut qu'être conventionnelle.
La base légale sera votre accord entre entre propriétaires du "fonds dominant" (votre soeur) et "fonds servant" (vous), en application des dispositions de l'article 1134 du code civil selon lesquelles, les conventions entre particuliers tiennent lieu de la Loi dans leurs rapports.
Dispositions généralistes pouvant s'appliquer pour quel que motif que ce soit, raison pour laquelle la Loi n'oppose pas une interdiction de principe et leur laisse libre cours à leurs initiatives dès lors qu'elles ne soient pas contraire à une autre législation.
Néanmoins en présence d'un litige, le tribunal tranche, ce qui risque de sa produire dans votre situation.
Article 1134 du code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Est ce que dans le cas d'une donation partage avec des travaux fait après la donation l'accord du propriétaire est également requis ?
Vous êtes la propriétaire des lieux. Votre soeur également des siens.
Bien que votre père ait conservé l'usufruit, les nues-propriétaires SONT les véritables propriétaires, l'usufruit n'est qu'un droit de recueillir les "fruits" de la propriété d'un bien appartenant à autrui.
(définition basique de l'usufruit)
Cette servitude ne peut qu'être conventionnelle.
La base légale sera votre accord entre entre propriétaires du "fonds dominant" (votre soeur) et "fonds servant" (vous), en application des dispositions de l'article 1134 du code civil selon lesquelles, les conventions entre particuliers tiennent lieu de la Loi dans leurs rapports.
Dispositions généralistes pouvant s'appliquer pour quel que motif que ce soit, raison pour laquelle la Loi n'oppose pas une interdiction de principe et leur laisse libre cours à leurs initiatives dès lors qu'elles ne soient pas contraire à une autre législation.
Néanmoins en présence d'un litige, le tribunal tranche, ce qui risque de sa produire dans votre situation.
Article 1134 du code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Est ce que dans le cas d'une donation partage avec des travaux fait après la donation l'accord du propriétaire est également requis ?
Vous êtes la propriétaire des lieux. Votre soeur également des siens.
Bien que votre père ait conservé l'usufruit, les nues-propriétaires SONT les véritables propriétaires, l'usufruit n'est qu'un droit de recueillir les "fruits" de la propriété d'un bien appartenant à autrui.
(définition basique de l'usufruit)
La législation juridique et financière évolue en permanence...