Sinistre dégat des eaux
béa
-
2 févr. 2016 à 19:26
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 févr. 2016 à 08:56
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 févr. 2016 à 08:56
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2 réponses
Bonsoir,
" Donc esceque quelqu'un a vécu la meme situation".
A titre personnel non, à titre professionnel oui.
"si c'est vraiment mon assurance actuelle qui doit payer."
Au titre (encore) d'une convention entre assureur qui s'applique en matière de dégât des eaux, l'assureur du locataire qui quitte le logement, se dessaisit naturellement (ou plutôt conventionnellement) de l'affaire.
En bref, vous locataire qui quittez le logement, il n'appartient pas à votre assurance de prendre en charge la remise en état des dommages de mouille et cela, sans possibilité d'action de votre propriétaire contre vous.
Donc pas d'incidence sur votre caution (ou plutôt dépôt de garantie).
Pour vous rassurer, demandez à votre assureur de vous couchez, par écrit, la confirmation de ce que je viens de vous dire.
" Donc esceque quelqu'un a vécu la meme situation".
A titre personnel non, à titre professionnel oui.
"si c'est vraiment mon assurance actuelle qui doit payer."
Au titre (encore) d'une convention entre assureur qui s'applique en matière de dégât des eaux, l'assureur du locataire qui quitte le logement, se dessaisit naturellement (ou plutôt conventionnellement) de l'affaire.
En bref, vous locataire qui quittez le logement, il n'appartient pas à votre assurance de prendre en charge la remise en état des dommages de mouille et cela, sans possibilité d'action de votre propriétaire contre vous.
Donc pas d'incidence sur votre caution (ou plutôt dépôt de garantie).
Pour vous rassurer, demandez à votre assureur de vous couchez, par écrit, la confirmation de ce que je viens de vous dire.
aie mac
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3 févr. 2016 à 08:56
3 févr. 2016 à 08:56
bonjour
un léger bémol quand même...
cette impossibilité d'action du bailleur n'est pas subordonnée à l'application d'une convention puisque celle-ci ne lui est pas opposable; elle découle uniquement du fait que le locataire est, ou plutôt n'est pas, responsable des dommages dont la prise en charge est imposée conventionnellement à tel assureur.
si béa/purple67 est responsable du sinistre, le bailleur est parfaitement fondé en droit à retenir le montant des réparations sur le dépôt de garantie, au moins tant que ceux-ci n'ont pas été indemnisés par un assureur (que ce soit celui du locataire ou celui du bailleur ou de la collectivité).
En bref, vous locataire qui quittez le logement, il n'appartient pas à votre assurance de prendre en charge la remise en état des dommages de mouille et cela, sans possibilité d'action de votre propriétaire contre vous.
un léger bémol quand même...
cette impossibilité d'action du bailleur n'est pas subordonnée à l'application d'une convention puisque celle-ci ne lui est pas opposable; elle découle uniquement du fait que le locataire est, ou plutôt n'est pas, responsable des dommages dont la prise en charge est imposée conventionnellement à tel assureur.
si béa/purple67 est responsable du sinistre, le bailleur est parfaitement fondé en droit à retenir le montant des réparations sur le dépôt de garantie, au moins tant que ceux-ci n'ont pas été indemnisés par un assureur (que ce soit celui du locataire ou celui du bailleur ou de la collectivité).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2016 à 07:21