Frais d huissier
Estelle
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4 févr. 2016 à 09:57
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 févr. 2016 à 13:32
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kastillon
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264
4 févr. 2016 à 10:15
4 févr. 2016 à 10:15
Bonjour,
Article R133-6 : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Le RSI ayant reconnu que les mesures mises en œuvre à votre encontre étaient inutiles et infondées, c’est au RSI à payer l'huissier.
Rappelez ceci dans une LAR à votre huissier, avec justificatif provenant du RSI, et envoyez copie à votre caisse régionale.
Si l'huissier insiste, prenez rendez-vous avec un conseiller de votre caisse régionale du RSI et faite régulariser votre dossier. Parallèlement, saisissez le Jex.
Article R133-6 : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Le RSI ayant reconnu que les mesures mises en œuvre à votre encontre étaient inutiles et infondées, c’est au RSI à payer l'huissier.
Rappelez ceci dans une LAR à votre huissier, avec justificatif provenant du RSI, et envoyez copie à votre caisse régionale.
Si l'huissier insiste, prenez rendez-vous avec un conseiller de votre caisse régionale du RSI et faite régulariser votre dossier. Parallèlement, saisissez le Jex.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2016 à 10:23
4 févr. 2016 à 13:32
mais dans l'histoire
vous aviez fait opposition ?
ou
" j ai fait toute les demarche afin de retablir la situation"
vous avez transmis les documents nécessaire en retard ?
car si pas d'opposition
et que l'erreur du RSI est du a un manquement de votre part (oubli de déclaration, retard de déclaration...)
les frais d'huissier sont bien à votre charge.