Remboursement des frais de transport

Ben - 5 févr. 2016 à 17:10
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 5 févr. 2016 à 18:47
Bonjour à tous,

Je viens de me rendre compte que mon employeur ne m'a pas remboursé mes frais de transport depuis un certain temps déjà car je ne lui ai effectivement pas présenté ma facture d'abonnement annuel Navigo...

Lorsque j'ai posé la question auprès de la DRH, elle me répond qu'elle ne peut pas procéder au remboursement des mois passés et que le prochain remboursement sera sur le mois suivant, même avec les justificatifs.

Est-ce légal ? Ne suis-je pas dans mon droit de réclamer les arriérés non perçus ?

Merci pour vos réponses.
Cordialement

1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 880
5 févr. 2016 à 18:47
hello

au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est réparti mensuellement),

extrait de
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846


normalement pas d'effet rétroactif !
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