Notification CPAM
anmary2256
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6 févr. 2016 à 18:15
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 7 févr. 2016 à 17:48
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rosieres1
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7 févr. 2016 à 09:22
7 févr. 2016 à 09:22
Bonjour,
Si la Caisse n'a pas notifié sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et que vous prétendez ne pas l'avoir reçue elle ne pourra pas apporter la preuve contraire.
Dans ce cas un recours exercé hors délais (par exemple..) pourrait être déclaré recevable par un tribunal (TASS ou TCI)
Il n'en reste pas moins que vous feriez preuve de mauvaise foi...
Si la Caisse n'a pas notifié sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et que vous prétendez ne pas l'avoir reçue elle ne pourra pas apporter la preuve contraire.
Dans ce cas un recours exercé hors délais (par exemple..) pourrait être déclaré recevable par un tribunal (TASS ou TCI)
Il n'en reste pas moins que vous feriez preuve de mauvaise foi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2016 à 10:58
Merci pour votre réponse.J'ai fait un recours auprès du TCI mais je ne manquerai pas de le leur signaler !
bon dimanche
7 févr. 2016 à 17:48
Attention quand même à ne pas prétendre ne pas avoir reçu la notification qui comportait les voies de recours que vous avez utilisées.
Mais vous n'avez pas précisé quel était votre problème. S'agit il d'un recours exercé hors des délais impartis?
Cordialement