Demi part pour les anciens combattants
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gauloisdespitons
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 6 févr. 2016 à 20:05
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 6 févr. 2016 à 20:05
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flocroisic
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6 févr. 2016 à 20:04
6 févr. 2016 à 20:04
bonsoir
c'est effectivement 74 ans à compter des revenus 2015 ( déclaration à déposer en mai 2016 );
art 195 du code général des impôts ( modifié par la dernière loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 4) :
1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : ...
... f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ...
c'est effectivement 74 ans à compter des revenus 2015 ( déclaration à déposer en mai 2016 );
art 195 du code général des impôts ( modifié par la dernière loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 4) :
1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : ...
... f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ...
marylou.
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6 févr. 2016 à 20:05
6 févr. 2016 à 20:05
on va donc demander à eric roig de corriger son article !
je le signale !
je le signale !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par marylou. le 6/02/2016 à 19:11
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2611-ancien-combattant-avantage-fiscale-de-la-carte-du-combattant/
soit ccm n'est pas à jour .. (dernière mise à jour février 2016)
soit ce n'est pas encore d'actualité !!
a suivre !!!!
bonne soirée à toi