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Mon mari et moi louons un bien à ma mère,

Macaf Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2016 - Modifié par Macaf le 9/02/2016 à 20:40
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 10 févr. 2016 à 17:53
Bonsoir,
Ma mère est locataire depuis plus de 25 ans dans un petit appartement, celui ci est mis en vente, du coup mon mari et moi l'avons acheter en urgence car le futur acquéreur a voulu doubler le loyer voir la sortir du logement.
On comptais laisser le même montant de loyer à ma mere, ce qui représente le montant du credit, ceci dit j'ai appris que suite à notre situation familiale, ma mere n' aurai plus droit à l'APL, mais ma mere ne pourra jamais s'en sortir et mon mari et moi pouvons pas nous engager à payer de notre poche la partie restante du credit et les charges de l'appartement.
Le fait que l'appartement est acheter par mon mari et moi et pas qu'à mon nom propre changerai quelque chose pour ses droits d'APL.
Sachant que mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de bien, Pourrai t elle garder ses droit d'APL.
MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 132
9 févr. 2016 à 20:43
Bonsoir,

votre mere ayant un lien de parenté avec son proprietaire (vous et votre mari), elle n'a pas le droit de beneficier d'une aide au logement
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Macaf Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2016
Modifié par Macaf le 9/02/2016 à 20:53
Le lien de parenté est un descendant direct ou ascendant direct, la texte de loi le formule de cette manière, mais ceci ne concerne pas les frères, sœurs, nièces et belle famille, mais du coup le fait que je sois mariée et que le bien ne m'appartient entièrement y aurait-t-il un autre recours, pas que je gratte l'apl, mais du coup financièrement c'est plus pareil
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MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 132
9 févr. 2016 à 22:00
Pas d'aide au logement en cas de lien de parenté ascendant/ descendant! Avant l'astuce c'etait de se constituer en sci mais la legislation a changé... il faudrait revoir les nouveautes
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Macaf Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2016 > MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018
9 févr. 2016 à 22:17
Merci,
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MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 132 > Macaf Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2016
10 févr. 2016 à 17:53
J'ai bien vérifié même en SCI cela ne marcherai pas car il faudrait que vous n'ayez que 10% de la sci. Votre mère ne peut donc pas bénéficier de l'aide au logement dans cette situation
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