Tu me reçois plus les quittances depuis près de 3ans
Agathe
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Modifié par stf_frmu le 10/02/2016 à 09:26
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 févr. 2016 à 09:45
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 févr. 2016 à 09:45
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BmV
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Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Cela dit : dès que le loyer est bien payé, le propriétaire est obligé de remettre une quittance de loyer conforme et ce totalement gratuitement.
Pour commencer et pour lui laisser une dernière chance, il faut impérativement rappeler au propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec AR, que cela résulte de l'application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Il s'agit donc d'une obligation légale à laquelle il ne peut se soustraire.
Un peu de lecture :
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
>>> https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire/mon-proprietaire-ne-me-delivre-pas-mes-quittances
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
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Cela dit : dès que le loyer est bien payé, le propriétaire est obligé de remettre une quittance de loyer conforme et ce totalement gratuitement.
Pour commencer et pour lui laisser une dernière chance, il faut impérativement rappeler au propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec AR, que cela résulte de l'application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Il s'agit donc d'une obligation légale à laquelle il ne peut se soustraire.
Un peu de lecture :
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
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