Préavis et lettre recommandée
khalladryr
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 13 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2016
-
10 févr. 2016 à 16:08
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 10 févr. 2016 à 16:58
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 10 févr. 2016 à 16:58
A voir également:
- Préavis et lettre recommandée
- Connaitre expediteur lettre recommandée - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre recommandée commencant par 2c signification ✓ - Forum Consommation
- Lettre d'engagement - Guide
1 réponse
Filochard1er
Messages postés
437
Date d'inscription
vendredi 5 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2016
80
10 févr. 2016 à 16:58
10 févr. 2016 à 16:58
Bonjour
Ne jamais prévenir un proprio qu'il va recevoir votre fin de bail . Il le reçoit et vous avez le retour de la poste avec la date de lecture donc la date de départ du préavis
En bail la courtoisie n’existe pas et les SMS ni téléphone non plus . Seul un reco AR fait l'affaire ou rien ne vois empêche la courtoisie
Ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire... et la suite
Allez voir au greffe de votre tribunal pour renseignement .Et c'est aussi gratuit que CCM
Ne jamais prévenir un proprio qu'il va recevoir votre fin de bail . Il le reçoit et vous avez le retour de la poste avec la date de lecture donc la date de départ du préavis
En bail la courtoisie n’existe pas et les SMS ni téléphone non plus . Seul un reco AR fait l'affaire ou rien ne vois empêche la courtoisie
Ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire... et la suite
Allez voir au greffe de votre tribunal pour renseignement .Et c'est aussi gratuit que CCM
La législation juridique et financière évolue en permanence...