Permettre le partage par vente aux enchères

ainformerdurgence Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017 - Modifié par BmV le 12/02/2016 à 08:55
ainformerdurgence Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017 - 12 févr. 2016 à 20:44
Bonjour. S'il vous plait: Ma question est double = 1°) Quelle est la LOI actuelle ?
2°) En particulier:QUELLES CONDITIONS doit-on réunir obligatoirement pour POUVOIR légalement SOLLICITER du Tribunal de Grande Instance LA LICITATION
d'1 Bien INDIVIS, aux fins de permettre le partage par cette VENTE AUX ENCHERES "faite sur Ordonnance du Juge" ? - Remerciements anticipés et salutations respectueuses.

1 réponse

Bonjour

Question bien trop vaste et imprécise.

Il faut consulter un avocat, son ministère est obligatoire de toute façon devant le TGI et la procédure longue.
Le code civil à partir
article 815 et suivants
Article 840
Article 1166
et le nouveau code de procédure civile
Article 750
Articles 1359 et suivants.

Cdt

N'écrivez pas en majuscules, c'est désagréable à lire, merci.
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ainformerdurgence Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017 1
12 févr. 2016 à 20:44
Bonjour et merci. Mais trop technique pour m'être utile, malheureusement, car::
76 ans / ex-enseignante, d'où aucun savoir juridique / sans argent, d'où pas d'avocat /
Pas d'accès possible actuellement à Aide-Juridique / sans Retraite ni Rente /...et sans cesse menacée de "licitation" par l'autre Indivisaire (5O%-50%) si je ne donne pas mon accord à SES décisions dans stratégie de vente de notre Bien / J'ai plié 3 fois sous cette menace / 1 précision: jamais je n'ai refusé la vente (collaborant d'ailleurs souvent avec nos agences-Immob) / Là je suis sommée d'obtempérer à son désir d'1 nouvelle grande baisse sur Prix ! (déjà descendu récemment sous ceux des "similaires" présentés sur Internet) = bradage pour se débarrasser du problème / Mais moi (contrairement à elle) je
ne possède strictement que ça pour assurer ma vieillesse !.

D'où l'urgence de ma question = "Quels motifs la Loi lui donnerait-elle pour avoir vraiment le droit d'engager contre moi cette procédure près le TGI ?"

Autrement dit : "Cette menace est-elle -ou non- réellement exécutable dans notre situation? " = Dois-je la prendre au sérieux? = me soumettre encore et indéfiniment à ses diktats, sans avoir jamais possibilité d'en discuter librement comme tout le monde?

Si besoin est de précisions, je vous les fournirai avec plaisir.
(Il m' en revient une: "Au décès de notre père (1988), nous sommes devenues chacune propriétaire du quart de ce Bien, notre mère ayant l'usufruit sur le tout, et nous léguant
donc (2011) sa propre moitié; d'où cet indivis" - Est-ce important ?)) .

D'avance merci de me répondre en langage courant.
Cordialement.
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