Charges non payées

Sandyguech84 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016 - 11 févr. 2016 à 23:02
Energizor Messages postés 25615 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 févr. 2016 à 21:51
Bonjour,
J aurai besoin de savoir qques renseignements...
Ma mère fait loue la moitie de sa maison, elle habite dans l autre moitie.
Mon père a mis la location en agence chez Century21 jusque la tout va bien.
Lorsqu il fait louer l appartement mes parents ont deux compteurs divisionnaires un pour l eau et l autre pour l électricité. L agence ne nous dit rien accepte de prendre notre dossier et de faire louer. En Juin 2012 mon père décéde et ma mère ne sachant pas très bien parler français et ne s y connaissant pas grand chose en papiers je prends donc le relais. Le temps passe et je m appercois avec ma mère que les locataires ne payent pas d eau et d électricité alors que juste avant elles, un locataire était la et réglait tout sans pb. Donc je décide de me renseigner et la la personne a l agence me dit que mon père a accepte que l eau soit inclus dans le loyer je trouve sa étonnant connaissant mon père alors je lui demande de me fournir un document qui me le prouve et jamais elle me l a donne. Ensuite le temps passe et ma mère commence a recevoir des factures très élevées donc je releve sur les compteurs et le donne a l agence de la on met un échéancier en route pour l electricite de 100 euros par mois. Mais tjs pas d eau... Donc je rappelle et la il y a de sa une semaine les locataires nous ont envoyées a l agence et a nous un courrier en recommande pour nous dire qu elles ne payeront plus les charges donc l electricite car de toute façon n ont jamais paye l eau sous prétexte que ma mère n a pas fait installer un compteur a leur nom pour l électricité. Du coup ma mère se retrouve a régler des factures exorbitantes et elles consomment et ne se prive pas en plus ! J ai appelle l agence en m énervant car je leur ai demande ce qu on pouvait faire et ils m ont répondu rien Madame car sur le bail il n y a rien d écrit au niveau des charges. Donc mes questions sont: Est ce que le bailleur a le droit de signer le bail a la place du propriétaire ??
Quels sont nos recours par rapports aux compteurs ?? Et l agence a t elle eu le droit d accepte cette situation pour après dire qu ils peuvent rien faire ni même les virer pour faute de paiement des charges. Désolé du roman mais vraiment je suis perdue et j ai besoin de réponses. Merci Cdlt

3 réponses

Energizor Messages postés 25615 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 19 113
Modifié par Energizor le 12/02/2016 à 21:51
Bonjour,

Pour l'électricité, vous n'avez pas le droit d'en revendre aux locataires. C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

Pour l'eau, la revente est autorisée.
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
12 févr. 2016 à 10:56
Bonjour
Vous louez en vide ou meublé ?
"ma mère n a pas fait installer un compteur a leur nom pour l électricité. "
normal sauf en meublé un logement doit avoir un compteur d'électricité
Car la revente en est interdite. Pour l'eau un sous compteur est autorisé
Sur tout logement il y a des charges , le minimum étant l'eau
"Est ce que le bailleur a le droit de signer le bail a la place du propriétaire ?"
Ben oui ,le bailleur est celui qui fait et signe le bail Il peut être agence ou propriétaire ou fondé de pouvoir ou mandataire et encore gérant .Son nom et coordonnées sont obligatoires sur un bail car ce sera vers lui une fin de bail
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L appartement est loue en vide. Il me semble que vide justement on devrait avoir un compteur a leurs noms non ??

Mais si le propriétaire n est en accord avec ce qui figure sur le bail que faire ?? Comme les charges n y apparaissent pas par exemple .
Depuis le décès de mon père aucun nouveau mandat de signé par ma mère est ce normal ??

Merci pour votre réponse.
Cdlt
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
12 févr. 2016 à 17:30
Re OUI en location vide vous devez avoir un compteur d'électricité . Et laisser le choix au locataire de s'abonner chez qui il veut
Un douzaine de fournisseurs sur le le marché donc pas que EDF
Pour l'eau un sous compteur est normal
A vous de calculer la dépense du locataire et de le lui faire payer en charges

Cadeau une info charges
en locatif le minimum à savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges

Changez d'agence ou louer seul(e) car celle choisie par votre mère , est super nulle elle aurait du vous le dire car c'est son métier voir si un "avenant" est possible à votre bail
Sur tout logement il y a des charges et vous voyez souvent
a louer xx €+ charges xx
ou xx dont charges xx

Votre bail est de 1 ou 3 ans ?
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