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roudoudou22
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17 févr. 2016 à 17:15
17 févr. 2016 à 17:15
s'ils sont en droit aujourd'hui de me réclamer cette somme.
Comment voulez vous qu'on le sache ?
Cet avis d'imposition est sans doute suite l'aboutissement d'un contrôle au cours duquel une proposition de rectification n° 2120 ou n° 3924 vous a été adressée.
Si vous avez reçu ce courrier (proposition de rectification) avant le 31 décembre 2015 (ce qui est certainement le cas), l'administration est dans son droit.
Comment voulez vous qu'on le sache ?
Cet avis d'imposition est sans doute suite l'aboutissement d'un contrôle au cours duquel une proposition de rectification n° 2120 ou n° 3924 vous a été adressée.
Si vous avez reçu ce courrier (proposition de rectification) avant le 31 décembre 2015 (ce qui est certainement le cas), l'administration est dans son droit.
flocroisic
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17 févr. 2016 à 21:20
17 févr. 2016 à 21:20
bonjour
ça peut être plus de 3 ans.
dans le cas d'un redressement ( le courrier qui prévient que ça va, celui ci doit etre fait dans les 3 ans et l'avis d'imposition dans les 3 ans qui suivent.
1er cas :vous avez déposé votre déclaration dans les temps soit en 2013 pour la déclaration 2012
les impots peuvent vous faire un redressement si vous avez oublié des éléments sur votre déclaration ou avez mis des éléments auxquels vous n'avez pas le droit.
vous devez recevoir la proposition de rectification ( 2120) avant le 31/12/2015 ( 3 ans ou jusqu'au 31/12/n+2 suivant la mise en recouvrement)
ensuite la demande de paiement ( nouvel avis d'impot) doit vous etes faite avant les 3 ans suivants.
ex : déclaration déposée en mai 2013 ( mise en recouvrement en juillet 2013)
les impots peuvent revenir dessus jusqu'au 31/12/2015 ( entre parenthèse ex d'un envoi de proposition de rectification le 07/10/2014 )
l'avis d'imposition ( somme réclamée) peut l'etre jusqu'au 31/12/2017.
donc pour 1 depot dans les temps donc au plus court, une proposition de rectification en aout 2013, l'avis d'imposition peut etre fait pour une mise en recouvrement au plus tard au 31/12/2016
2eme cas :vous n'avez pas du tout déposé votre déclaration 2012
meme réponse
3eme cas :vous avez déposé tardivement votre déclaration 2012
la rectification peut se faire jusqu'au 31/12/n+2 et la nouvel avis jusqu'au 31/12/n+3 suivant cette rectification
ex : : vous déposez votre déclaration 2012, le 01/06/2014.
votre avis d'imposition est mis en recouvrement en sept 2014
la proposition de rectification peut etre faite jusqu'au 31/12/2016
et la demande de paiement jusqu'au 31/12/2019
conclusion :
c'est dans les temps vous concernant et ce mime si vous n’êtes pas allé chercher votre recommandé contenant la proposition de rectification ( c'est la date de présentation qui compte)
ça peut être plus de 3 ans.
dans le cas d'un redressement ( le courrier qui prévient que ça va, celui ci doit etre fait dans les 3 ans et l'avis d'imposition dans les 3 ans qui suivent.
1er cas :vous avez déposé votre déclaration dans les temps soit en 2013 pour la déclaration 2012
les impots peuvent vous faire un redressement si vous avez oublié des éléments sur votre déclaration ou avez mis des éléments auxquels vous n'avez pas le droit.
vous devez recevoir la proposition de rectification ( 2120) avant le 31/12/2015 ( 3 ans ou jusqu'au 31/12/n+2 suivant la mise en recouvrement)
ensuite la demande de paiement ( nouvel avis d'impot) doit vous etes faite avant les 3 ans suivants.
ex : déclaration déposée en mai 2013 ( mise en recouvrement en juillet 2013)
les impots peuvent revenir dessus jusqu'au 31/12/2015 ( entre parenthèse ex d'un envoi de proposition de rectification le 07/10/2014 )
l'avis d'imposition ( somme réclamée) peut l'etre jusqu'au 31/12/2017.
donc pour 1 depot dans les temps donc au plus court, une proposition de rectification en aout 2013, l'avis d'imposition peut etre fait pour une mise en recouvrement au plus tard au 31/12/2016
2eme cas :vous n'avez pas du tout déposé votre déclaration 2012
meme réponse
3eme cas :vous avez déposé tardivement votre déclaration 2012
la rectification peut se faire jusqu'au 31/12/n+2 et la nouvel avis jusqu'au 31/12/n+3 suivant cette rectification
ex : : vous déposez votre déclaration 2012, le 01/06/2014.
votre avis d'imposition est mis en recouvrement en sept 2014
la proposition de rectification peut etre faite jusqu'au 31/12/2016
et la demande de paiement jusqu'au 31/12/2019
conclusion :
c'est dans les temps vous concernant et ce mime si vous n’êtes pas allé chercher votre recommandé contenant la proposition de rectification ( c'est la date de présentation qui compte)
PrLayton
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5 mars 2016
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18 févr. 2016 à 15:35
18 févr. 2016 à 15:35
Bonjour,
si vous avez déposé une déclaration des revenus 2012 y'a pas très longtemps (fin 2015) c'est normal de recevoir un avis en 2016
si vous n'avez pas déclaré vos revenus ou si vous avez fait l'objet d'une rectification (redressement), vous avez du recevoir une proposition de rectification en pli recommandé de préférence
pour info les impôts (et le contribuable aussi) ont 3 ans pour rectifier une déclaration des revenus (enfin on va dire 3 ans pour faire simple car suivant le problême ça peut être +) et 10 ans s'il n'y a pas eu de déclaration de faite
si vous avez déposé une déclaration des revenus 2012 y'a pas très longtemps (fin 2015) c'est normal de recevoir un avis en 2016
si vous n'avez pas déclaré vos revenus ou si vous avez fait l'objet d'une rectification (redressement), vous avez du recevoir une proposition de rectification en pli recommandé de préférence
pour info les impôts (et le contribuable aussi) ont 3 ans pour rectifier une déclaration des revenus (enfin on va dire 3 ans pour faire simple car suivant le problême ça peut être +) et 10 ans s'il n'y a pas eu de déclaration de faite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2016 à 18:33
17 févr. 2016 à 20:20
Oui, c'est un avis d'imposition, mais avant de le recevoir, vous avez été destinataire d'une proposition de rectification. A quelle date l'avez vous reçue ?
A propos, de quel impôt s'agit il ?
18 févr. 2016 à 15:27
merci