Réparations comprises dans les charges locatives

Igborg - 18 févr. 2016 à 17:06
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 févr. 2016 à 19:00
Bonjour,

J'ai appris aujourd'hui en téléphonant à mon agence immobilière que mes charges locatives comprenait l'entretient et l'éclairage des parties communes (jusque là tout va bien) mais également... Les éventuelles réparations à effectuer dans mon appartement ! Il s'agit de ma première location, je suis inexpérimentée mais cette utilisation des charges locatives ne me parait pas très correcte.
L'agence m'a également affirmé qu'en cas d'absence de réparations ou au cas où la somme de celles-ci serait inférieure au montant annuel des charges locatives, une partie des charges versées me seraient rendues.
Tout cela est-il normal ? Merci !

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
18 févr. 2016 à 19:00
Bonjour,

Non, ceci n'est pas normal ... les seules charges qui peuvent être provisionnées sont celles qui donnent lieu à une "consommation" : eau, gaz, électricité, ordures ménagères, entretien des locaux / des espaces verts, etc.

Faites une lettre recommandée avec AR pour contester ces manières de faire, et demander quelles sont les charges exactes (nature de la charge et montant à provisionner) qu'on vous fait payer tous les mois.

Puis chaque année, si l'agence ne fait pas de régularisation, exigez cette régularisation qui doit être annuelle (loi du 6 juillet 1989).

Cdlt
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