Intervention du propriétaire sans accord
Remyr562400
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Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 21 févr. 2016 à 12:01
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1 réponse
Rochat1
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21 févr. 2016 à 12:01
21 févr. 2016 à 12:01
Bonjour,
le propriétaire à fait intervenir 3 fois une entreprise pour tailler les haies sans mon accord.
Pourquoi n'avez-vous pas réagi aussitôt ? Il fallait en discuter avec votre bailleur.
Dans tous les cas, en France, c'est celui qui commande qui paie ! Donc votre proprio en sera pour ses frais.
effectue l' état des lieux où tout ses bien passé.
Donc, apparemment, l'EDLS est vierge ?
J'ai quitté le logement le 02/01/2016 L
Le rendu du dépôt de garantie devait se faire sous un mois. Vous auriez dû recevoir la somme engagée au plus tard le 2 février. Vous allez immédiatement adresser à votre bailleur un courrier RAR en forme de mise en demeure en exigeant un rendu de votre DG et ce, sous huitaine. Passé ce délai, informez votre propriétaire que vous vous rapprocherez du Tribunal d'Instance et que vous ferez arbitrer ce différent par le juge de proximité. C'est gratuit pour vous sauf que vous devrez faire l'avance des honoraires d'huissier pour assignation. Mais le juge condamnera votre proprio aux dépens, donc devra vous rembourser.
Cdlt.
le propriétaire à fait intervenir 3 fois une entreprise pour tailler les haies sans mon accord.
Pourquoi n'avez-vous pas réagi aussitôt ? Il fallait en discuter avec votre bailleur.
Dans tous les cas, en France, c'est celui qui commande qui paie ! Donc votre proprio en sera pour ses frais.
effectue l' état des lieux où tout ses bien passé.
Donc, apparemment, l'EDLS est vierge ?
J'ai quitté le logement le 02/01/2016 L
Le rendu du dépôt de garantie devait se faire sous un mois. Vous auriez dû recevoir la somme engagée au plus tard le 2 février. Vous allez immédiatement adresser à votre bailleur un courrier RAR en forme de mise en demeure en exigeant un rendu de votre DG et ce, sous huitaine. Passé ce délai, informez votre propriétaire que vous vous rapprocherez du Tribunal d'Instance et que vous ferez arbitrer ce différent par le juge de proximité. C'est gratuit pour vous sauf que vous devrez faire l'avance des honoraires d'huissier pour assignation. Mais le juge condamnera votre proprio aux dépens, donc devra vous rembourser.
Cdlt.
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