Peut on donner congé a un locataire de 65 ans pour loger famille
roas
-
23 févr. 2016 à 13:09
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 23 févr. 2016 à 13:15
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 23 févr. 2016 à 13:15
A voir également:
- Peut on donner congé a un locataire de 65 ans pour loger famille
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2024 - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
1 réponse
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
23 févr. 2016 à 13:15
23 févr. 2016 à 13:15
Bonjour,
voici les informations générales sur la protection du locataire "âgé":
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Même sans bail signé, il doit être possible de retrouver la date du début de la location, elle fera office de date de point de départ pour calculer le moment où le propriétaire peut résilier le bail au minimum 6 mois avant l'échéance du bail.
Cordialement
voici les informations générales sur la protection du locataire "âgé":
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Même sans bail signé, il doit être possible de retrouver la date du début de la location, elle fera office de date de point de départ pour calculer le moment où le propriétaire peut résilier le bail au minimum 6 mois avant l'échéance du bail.
Cordialement