Signature d'EDL, propriétaire veut revenir dessus
Leon-Job
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Modifié par Leon-Job le 23/02/2016 à 16:41
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 23 févr. 2016 à 17:30
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djivi38
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23 févr. 2016 à 17:06
23 févr. 2016 à 17:06
Bonjour,
un EDL (qu'il soit d'entrée ou de sortie) se fait en double exemplaire, quand le logement est vide de meubles, et de jour.
"peut - il revenir sur l'EDL signé, et y apporter des modification qu'il serait susceptible de nous facturer ? "
NON. Pour éviter ce genre de tracas, un EDL se fait sur papier et en deux exemplaires signés par le propriétaire et vous-même. Et vous récupérez votre exemplaire de suite après les signatures.
Ainsi, toutes modifications ultérieures que ferait le propriétaire ne peuvent pas apparaître sur votre exemplaire, et devant un juge de proximité, vous gagneriez haut la main. Un EDL, une fois signé, ne se modifie pas, ni par le propriétaire ni par le locataire.
"celui ci ne peut conserver notre caution que durant 2 mois."
Ce n'est pas une "caution", mais votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE : en effet, s'il y a des dégâts notés sur l'EDLs, le propriétaire a 2 mois pour vous restituer partie de votre dépôt de garantie SUR JUSTIFICATIFS (= devis OU factures), c'est obligatoire.
"Sachant que l'appartement est reloué immédiatement après notre sortie".
Donc vous n'êtes redevable du loyer+charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Le propriétaire est en droit de garder 20% du DG en attendant de pouvoir faire la régularisation des charges.
Cdt.
un EDL (qu'il soit d'entrée ou de sortie) se fait en double exemplaire, quand le logement est vide de meubles, et de jour.
"peut - il revenir sur l'EDL signé, et y apporter des modification qu'il serait susceptible de nous facturer ? "
NON. Pour éviter ce genre de tracas, un EDL se fait sur papier et en deux exemplaires signés par le propriétaire et vous-même. Et vous récupérez votre exemplaire de suite après les signatures.
Ainsi, toutes modifications ultérieures que ferait le propriétaire ne peuvent pas apparaître sur votre exemplaire, et devant un juge de proximité, vous gagneriez haut la main. Un EDL, une fois signé, ne se modifie pas, ni par le propriétaire ni par le locataire.
"celui ci ne peut conserver notre caution que durant 2 mois."
Ce n'est pas une "caution", mais votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE : en effet, s'il y a des dégâts notés sur l'EDLs, le propriétaire a 2 mois pour vous restituer partie de votre dépôt de garantie SUR JUSTIFICATIFS (= devis OU factures), c'est obligatoire.
"Sachant que l'appartement est reloué immédiatement après notre sortie".
Donc vous n'êtes redevable du loyer+charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Le propriétaire est en droit de garder 20% du DG en attendant de pouvoir faire la régularisation des charges.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2016 à 17:15
Donc en clair, si l'EDL de sortie est conforme à l'entrer, en devrait repartir avec notre dépôt de garanties.
Merci pour ta réponse, très clair, cela confirme mes recherches.
23 févr. 2016 à 17:20
Le proprio a 1 mois maxi dans ce cas-là pour vous restituer votre DG dans son intégralité (puisque pas de charges), mais il peut également tout à fait vous le rendre de suite.
Cdt.
23 févr. 2016 à 17:22
C'est maintenant plus clair pour moi.
Cordialement
23 févr. 2016 à 17:30