indemnité d'occupation

Question

Bonjour,
Je suis membre d'une famille dont 2 soeurs. 
Notre mère, propriétaire d'un bien immobilier occupé par l'une de mes sœurs à titre gratuit et sans bail depuis 6 ans au moins, est décédée fin janvier de cette année. A ce jour, avant lecture de la succession, cette propriété devient donc temporairement celle de la fratrie, ainsi que les charges liées au bien (rémunérées à l'époque en partie par notre mère) jusqu'à lecture de la succession et acceptation ou refus de celle-ci. Mais durant toute cette période transitoire, suis-je en droit de réclamer une indemnité d'occupation à ma soeur occupant la maison, correspondant à 1/3 de du montant locatif du bien (qui sera estimé par une agence) ? Si oui, y a t'il un courrier type ? Faut-il acter ce courrier chez un notaire ? Quels sont les recours possible si l'occupante refuse de payer cette indemnité ou fait défaut à son engagement (celle-ci étant peu solvable) ?
Merci de votre retour

Pomme · Answer

Tant que votre maman était en vie vous n'avez aucun droit sur sa façon de gérer son patrimoine, vous n'êtes ou serez propriétaire qu'à partie du décès.

philib91 · Answer

Je suis bien d'accord avec vous, mais la question se pose APRES SON DECES, étant donné que nous sommes à présent 3 propriétaires pour un même bien occupé pleinement par un des propriétaires.

Indemnité d'occupation

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