Acceptation des commerçants sur les brocantes
Creaworld
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4 mars 2016 à 16:56
Creaworld - 5 mars 2016 à 22:45
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1 réponse
CHOMIR
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5 mars 2016 à 15:40
5 mars 2016 à 15:40
bonjour,
1ère question : Il y a 2 possibilités,
la première, la brocante est organisée dans un lieu privé. C'est le règlement intérieur qui s'applique, à la condition qu'il ne porte pas atteinte à la liberté du commerce, et qu'il ne soit pas discriminatoire.
La seconde, la brocante est sur le domaine public, et , elle reste sous la responsabilité entière du maire de la commune, l'organisateur n'a qu'une délégation.
Dans le cas d'un refus, il faut s'adresser au maire directement, pour qu'il rappelle à l'organisateur les textes et règlements.
2ème question : La jurisprudence en la matière est constante, il ne peut pas exister une double tarification à partir du moment où le service et la mise à disposition d'équipements sont les mêmes .
La règle est, pour les particuliers prix tva incluse et pour les professionnels ht+tva.
1ère question : Il y a 2 possibilités,
la première, la brocante est organisée dans un lieu privé. C'est le règlement intérieur qui s'applique, à la condition qu'il ne porte pas atteinte à la liberté du commerce, et qu'il ne soit pas discriminatoire.
La seconde, la brocante est sur le domaine public, et , elle reste sous la responsabilité entière du maire de la commune, l'organisateur n'a qu'une délégation.
Dans le cas d'un refus, il faut s'adresser au maire directement, pour qu'il rappelle à l'organisateur les textes et règlements.
2ème question : La jurisprudence en la matière est constante, il ne peut pas exister une double tarification à partir du moment où le service et la mise à disposition d'équipements sont les mêmes .
La règle est, pour les particuliers prix tva incluse et pour les professionnels ht+tva.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2016 à 19:35
Et pour le tarif, avez vous les références de la jurisprudence, pour que j'imprime l'arrêt et le montrer aux organisateurs?
Je vous remercie pour votre aide, ça confirme ce que je pensais. Avec mes collègues on est souvent écartés et on ne peut plus travailler régulièrement.
5 mars 2016 à 22:45
Et pour le tarif, avez vous les références de la jurisprudence, pour que j'imprime l'arrêt et le montrer aux organisateurs?
Je vous remercie pour votre aide, ça confirme ce que je pensais. Avec mes collègues on est souvent écartés et on ne peut plus travailler régulièrement.