Achat d'un fond de commerce pas aux normes
klairounette
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 5 mars 2016 à 15:21
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 5 mars 2016 à 15:21
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CHOMIR
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5 mars 2016 à 15:21
5 mars 2016 à 15:21
Bonjour,
C'est à l'occasion de la négociation, et avant de signer le bail, qu'il faut régler ces problèmes.
Pour l'accessibilité des personnes handicapées, les textes ne prévoient pas à qui incombe l'obligation. C'est la rédaction du bail qui le décidera.
Sachez que des travaux d'accessibilité ont un coût qui n'est pas négligeable.
cdt
C'est à l'occasion de la négociation, et avant de signer le bail, qu'il faut régler ces problèmes.
Pour l'accessibilité des personnes handicapées, les textes ne prévoient pas à qui incombe l'obligation. C'est la rédaction du bail qui le décidera.
Sachez que des travaux d'accessibilité ont un coût qui n'est pas négligeable.
cdt
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