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Procedure de sauvegarde

vegas96 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2018 - 6 mars 2016 à 14:22
Nvp17 Messages postés 80 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 6 mars 2016 à 20:44
Bonjour,

J'aimerais savoir quand une société demande elle meme d'etre placée en procédure de sauvegarde d'abord est ce normal ?

Et a t'elle le droit de choisir son mandataire ou est ce imposé par le tribunal de commerce?

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Astrid17 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2016
6 mars 2016 à 20:18
Bonjour faire une demande,c'est possible quelle soit acceptė c est autre chose. Normalement imposė par le tribunal. Cordialement
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vegas96
6 mars 2016 à 20:23
bsr
merci effectivement elle a été acceptée, mais je pensais que c'était le tribunal qui imposait un mandataire et non la société qui choisisait la sienne ça est possible et est ce legale ?
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Nvp17 Messages postés 80 Date d'inscription dimanche 6 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1
6 mars 2016 à 20:44
Non c le tribunal qui choisi le mandataire
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