Pose de scellés
Jpsm2016
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13 mars 2016
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13 mars 2016 à 14:19
william049 - 13 mars 2016 à 18:22
william049 - 13 mars 2016 à 18:22
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condorcet
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13 mars 2016 à 15:16
13 mars 2016 à 15:16
.Comment faire pour toutes les modalités administratives (tous les documents nécessaires sont dans l'appartement:contrats EDF,eau,Présence Verte etc....)
Récupérez les documents nécessaires avant l'apposition des scellés en présence de votre soeur,ou,soyez présent le jour de l'apposition des scellés en les demandant au Greffier ou huissier saisi pour cette opération.
Ces documents n'ayant aucune valeur marchande peuvent vous être confiés après leur inscription dans l'inventaire.
Vous en serez le dépositaire désigné.
Récupérez les documents nécessaires avant l'apposition des scellés en présence de votre soeur,ou,soyez présent le jour de l'apposition des scellés en les demandant au Greffier ou huissier saisi pour cette opération.
Ces documents n'ayant aucune valeur marchande peuvent vous être confiés après leur inscription dans l'inventaire.
Vous en serez le dépositaire désigné.
A quoi sont censés servir les scellés ?
Seul un magistrat peut les faire poser.
Seul un magistrat peut les faire poser.
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