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Question

bonjour, 
je loue actuellement un logement et mon propriétaire vend l appartement , mon bail ne finit qu en juin 2017, j aimerais savoir se le nouveau propriétaire peut m envoyer un congé pour recuperer l appartement que j occupe, le compromis est déjà signé apparement , 
si quelqu un a une reponse a me donner , je vous en remercie

sleepy00 · Answer

bonjour

"lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition"

au plus tôt le nouveau propriétaire si il veut reprendre le logement
devra attendre au moins 2 ans
et vous donner congé 6 mois avant la fin des 2 ans.

sinon juin 2020.

Rochat1 · Answer

Bonsoir,


Exemple :

S'il achète un logement occupé, par exemple, à dix mois de la fin du bail, l'acheteur ne pourra donner valablement congé au locataire qu'à l'échéance du bail qui se sera renouvelé à l'issue des dix mois, soit au total trois ans et dix mois après l'acquisition ;
s'il souhaite reprendre ce logement pour y habiter lui-même ou y loger l'un de ses enfants, par exemple, il devra attendre au minimum deux ans à compter de la vente pour pouvoir le récupérer, bien que l'échéance du bail en cours était plus proche.

Ce qui fait, contrairement à ce qu'à dit sleepy00, 2 ans après la transaction, mais comme elle n'a pas eu lieu, il n'est pas possible de vous donner une date précise.

Cdlt.

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