Creation de parking
ocean 070278
-
15 mars 2016 à 22:24
dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 - 16 mars 2016 à 00:15
dany311 Messages postés 20558 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mai 2024 - 16 mars 2016 à 00:15
1 réponse
dany311
Messages postés
20558
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mai 2024
6 205
16 mars 2016 à 00:15
16 mars 2016 à 00:15
bonsoir
1 - si actuellement sur le terrain le stationnement est libre ; cela veut dire que le terrain appartient au syndicat.( parties communes )
2 - pour voter la création de parkings privatifs ( et donc numérotés ) il faut l'unanimité des copropriétaires ( aliénation de parties communes ).
3 - il faut obligatoirement passer devant notaire pour faire l'acquisition de la partie privative
4 - il faut obligatoirement passer aussi par notaire pour la modification du règlement de copropriété
5 - il faudra aussi faire la déclaration auprès du cadastre et des services fiscaux
points 4 et 5 ; c'est le syndic qui s'en occupe et çà engendre des frais
6 - chaque parking privatif aura des millièmes attribués (tous les parkings auront les mêmes millièmes s'ils sont tous identiques )
en créant des parkings privatifs , vous aurez moins de charges pour les parties communes ( taxes foncières ) mais en devenant propriétaire d'un lot privatif vous aurez vos impôts locaux qui vont augmenter ( taxe foncière et taxe d'habitation )
cdlt
1 - si actuellement sur le terrain le stationnement est libre ; cela veut dire que le terrain appartient au syndicat.( parties communes )
2 - pour voter la création de parkings privatifs ( et donc numérotés ) il faut l'unanimité des copropriétaires ( aliénation de parties communes ).
3 - il faut obligatoirement passer devant notaire pour faire l'acquisition de la partie privative
4 - il faut obligatoirement passer aussi par notaire pour la modification du règlement de copropriété
5 - il faudra aussi faire la déclaration auprès du cadastre et des services fiscaux
points 4 et 5 ; c'est le syndic qui s'en occupe et çà engendre des frais
6 - chaque parking privatif aura des millièmes attribués (tous les parkings auront les mêmes millièmes s'ils sont tous identiques )
en créant des parkings privatifs , vous aurez moins de charges pour les parties communes ( taxes foncières ) mais en devenant propriétaire d'un lot privatif vous aurez vos impôts locaux qui vont augmenter ( taxe foncière et taxe d'habitation )
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...