Dégradation suite à perquisition

Question

Bonjour, 

Les locaux de ma société locative a fait l'objet de dégradations importantes suite à une perquisition chez mes locataires, porte défoncée,  meubles et placoplâtre arrachés..désordres et dégradations dans le jardin également.

La perquisition n'a rien donné, un de mes locataires ne peux plus habiter le logement qu'il occupe.

Comment obtenir réparation à qui dois-je m'adresser ?

Merci par avance.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

En premier lieu, contactez votre assurance et après prise de position de cette dernière, qui va tenter d'échapper à l'indemnisation de ce préjudice, vous devrez saisir la direction des services judiciaires du ministère de la justice. Auparavant, il serait bon de faire établir un constat par huissier. 

Prenez connaissance de ce site :

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html

Cdlt.

Dégradation suite à perquisition

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