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3 réponses
flocroisic
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17 mars 2016 à 20:49
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bonjour
sur option, veut dire que vous aviez le choix :
- soit en salaire
- soit dans la case revenu exceptionnel ( case 0xx)
mais pour en bénéficier, il faut que cette indemnité soit supérieure à la moyenne de l'ensemble de vos revenus nets des trois années précédentes ( art 163 0 A du Code Général des impots et également précisé dans la note de votre bas de page que vous avez précisé)
sur option, veut dire que vous aviez le choix :
- soit en salaire
- soit dans la case revenu exceptionnel ( case 0xx)
mais pour en bénéficier, il faut que cette indemnité soit supérieure à la moyenne de l'ensemble de vos revenus nets des trois années précédentes ( art 163 0 A du Code Général des impots et également précisé dans la note de votre bas de page que vous avez précisé)
flocroisic
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17 mars 2016 à 22:11
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Serait-ce donc une erreur du service des impôts ?
pas forcément
En fait, pour déterminer, s'il s'agit bien d'un revenu exceptionnel par sa nature, il faut le justicatif
pas forcément
En fait, pour déterminer, s'il s'agit bien d'un revenu exceptionnel par sa nature, il faut le justicatif
C'est vrai que je n'avais fourni aucun justificatif à l'époque. Mais dans la lettre qu'ils m'ont envoyé, il est écrit :
"Vous avez choisi le système de la taxation au quotient pour la partie concernant vos indemnités perçues au titre de la rupture anticipée de votre contrat de travail. Cependant, les indemnités perçues en cas de rupture anticipée du contrat de travail par l’employeur ne sont pas imposable pour leur totalité au régime du quotient".
Ils ne me demandent donc pas de justifier que c'était une rupture anticipée mais m'informent que je n'avais pas le droit de faire ça. Au téléphone, on m'a précisé que seuls les sommes perçues en suppléments des salaires restants pouvaient être imposées au quotient (dans mon cas, il n'y avait rien de plus que les salaires, donc je ne pouvais, selon eux, rien déclarer au quotient)
"Vous avez choisi le système de la taxation au quotient pour la partie concernant vos indemnités perçues au titre de la rupture anticipée de votre contrat de travail. Cependant, les indemnités perçues en cas de rupture anticipée du contrat de travail par l’employeur ne sont pas imposable pour leur totalité au régime du quotient".
Ils ne me demandent donc pas de justifier que c'était une rupture anticipée mais m'informent que je n'avais pas le droit de faire ça. Au téléphone, on m'a précisé que seuls les sommes perçues en suppléments des salaires restants pouvaient être imposées au quotient (dans mon cas, il n'y avait rien de plus que les salaires, donc je ne pouvais, selon eux, rien déclarer au quotient)
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18 mars 2016 à 20:25
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Si vous reprenez la page 75 de la brochure pratique que vous citez, il y a un distinguo entre :
- Indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d’intérim ( imposable sans quotient)
- Indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ( quotient possible)
il faut donc justifier que c'était une rupture anticipée et qu'il s'agit d'indemnité
quel intitulé, il est noté dans votre solde de tout compte ( indemnité ou salaire) ?
- Indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d’intérim ( imposable sans quotient)
- Indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ( quotient possible)
il faut donc justifier que c'était une rupture anticipée et qu'il s'agit d'indemnité
quel intitulé, il est noté dans votre solde de tout compte ( indemnité ou salaire) ?
Tout d'abord, merci beaucoup pour vos réponses claires et rapides !
Concernant cette somme, elle est inscrite sur deux papier en ma possession :
- une attestation du mandataire judiciaire parlant d'une "créance salariale"
- un bulletin de salaire comportant plusieurs lignes dont la somme en question : "BICD INDEMN DE RUPT ANTICIPEE CDD"
En revanche, sur le bulletin de salaire, on retrouve un peu plus bas une ligne "salaire brut" qui est la somme de mon dernier salaire (avant la liquidation) et de la ligne "BICD INDEMN..."
Du coup, les deux termes étant évoqués, j'ai vraiment le doute.
Concernant cette somme, elle est inscrite sur deux papier en ma possession :
- une attestation du mandataire judiciaire parlant d'une "créance salariale"
- un bulletin de salaire comportant plusieurs lignes dont la somme en question : "BICD INDEMN DE RUPT ANTICIPEE CDD"
En revanche, sur le bulletin de salaire, on retrouve un peu plus bas une ligne "salaire brut" qui est la somme de mon dernier salaire (avant la liquidation) et de la ligne "BICD INDEMN..."
Du coup, les deux termes étant évoqués, j'ai vraiment le doute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2016 à 22:07
Il est vrai que je n'ai pas parlé du montant, mais l'indemnité était bien supérieure au revenu des 3 années précédentes, pas de soucis à ce niveau là.
Serait-ce donc une erreur du service des impôts ? (j'aimerai bien y croire, mais je doute que ce soit probable :/ )