Demande de carte de sejour apres le pacs combien de temps apres
Résolu
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2 réponses
Bonjour
Se connaître n'est pas suffisant, Il faut des preuves d'un an de vie commune continue en France, quelle que soit la date de signature du pacs.
Bail Impots Banque Factures.
Regardez le site de votre préfecture.
La carte n'est pas de droit, ce n'est qu'un élément d'appréciation.
La personne ne doit pas être fichée (pas de casier, pas d'OQTF)
Votre situation professionnelle est aussi prise en compte.
Cdt
Edit
Se connaître n'est pas suffisant, Il faut des preuves d'un an de vie commune continue en France, quelle que soit la date de signature du pacs.
Bail Impots Banque Factures.
Regardez le site de votre préfecture.
La carte n'est pas de droit, ce n'est qu'un élément d'appréciation.
La personne ne doit pas être fichée (pas de casier, pas d'OQTF)
Votre situation professionnelle est aussi prise en compte.
- Donc vous pouvez déposer en Avril.
Cdt
Edit
La législation juridique et financière évolue en permanence...