Sujet Précédent Sujet Suivant

Caution et pénalités de retard de restitution

marie - Modifié par micheld33 le 22/03/2016 à 11:50
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 mars 2016 à 15:57
Bonjour,
Nous avons une petite maisonnette mise en location par agence ORPI
l etat des lieux a été fait par celle-ci le 19/12/2015 avec travaux a refaire
il a fallu reclamer plusieurs fois le décompte final pour restituer la caution
Nous avons finalement reçu celui-ci par mail en date du 22/02/2016 et jnous avons régler la somme de 193,77 (sur 480€) en date 08/03/2016.
A ce jour la locataire sortante nous inonde de sms réclament 48€ de pénalité de retard nous menaçant de mise en demeure.
Elle a bien tiré le chéque aussitôt, nous avons bien réglé avec un peu de retard faute a l'agence mais cela aurait fait 1 mois de retard le 19/03/2016
Que devons nous faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
21 mars 2016 à 12:01
Bonjour,

quand le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") est rendue en retard, le locataire est en droit de réclamer à son propriétaire 10% du loyer par mois de retard commencé.
Donc oui, vous lui devez 1/10° du loyer.

Vous étiez en droit de conserver 20% du DG jusqu'à ce que vous ayez en main le montant des charges finales donné par Orpi, mais vous êtes pénalisé pour avoir le mois de retard commencé.

Cdt.
1
marie
21 mars 2016 à 15:50
Avons nous le droit de contester car c'est bien l'agence qui nous a mis en dort en donnant les papiers en retard.
0
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130 > marie
21 mars 2016 à 15:57
Contestez si vous voulez auprès de l'agence, mais le locataire n'y est pour rien et quoi qu'il en soit vous lui devez maintenant 1/10° de loyer, à défaut d'avoir conservé (légalement) 20% du DG.
Cdt.
0

Discussions similaires

Dépôt de garantie par carte bancaire
mgl66 -
Anto -

8 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Location voiture délai de remboursement caution
hooper2a -
ginto5 -

4 réponses
demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
Abonnement en salle de sport et chèque de « caution »
HamaX -
sandcoach -

5 réponses