Une dette de 1985
jeanfrancois27
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Modifié par BmV le 24/03/2016 à 10:53
jeanfrancois27 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2016 - 22 mars 2016 à 20:10
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Afrikarnak
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21 mars 2016 à 21:40
21 mars 2016 à 21:40
Bonjour
Si la Justice n'a pas été saisie dans les 2 ans suivant un supposé premier incident de paiement il y a forclusion (Avec comme conséquence l'mpossibilité pour le Créancier de faire saisir..).
Le fait qu'une ristourne ait été proposée par l'aimable personne de l'Officine laisse à penser qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire..
Pour l'instant il ne s'agit que d'amiable (probablement reposant sur du bluff..). Peu importe qu'un Huissier soit entré en jeu, il n'agit pas en qualité d'Auxiliaire de Justice..
Si il y avait bien un Titre Exécutoire on peut penser qu'on l'aurait 'actionné'..
Si tu le demandes on va te répondre qu'il est 'archivé' donc impossible à produire..
La lettre du trio infernal doit comporter les indications obligatoires énoncées par la R124-4 du Code de Procédure Civile d'Exécution. Cette 'bafouille' se conforme t'elle au R124-4?
Sous quel régime matrimonial étaient mariés tes parents?
Surtout ne RIEN négocier, ne RIEN promettre pour l'instant!
A+
Si la Justice n'a pas été saisie dans les 2 ans suivant un supposé premier incident de paiement il y a forclusion (Avec comme conséquence l'mpossibilité pour le Créancier de faire saisir..).
Le fait qu'une ristourne ait été proposée par l'aimable personne de l'Officine laisse à penser qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire..
Pour l'instant il ne s'agit que d'amiable (probablement reposant sur du bluff..). Peu importe qu'un Huissier soit entré en jeu, il n'agit pas en qualité d'Auxiliaire de Justice..
Si il y avait bien un Titre Exécutoire on peut penser qu'on l'aurait 'actionné'..
Si tu le demandes on va te répondre qu'il est 'archivé' donc impossible à produire..
La lettre du trio infernal doit comporter les indications obligatoires énoncées par la R124-4 du Code de Procédure Civile d'Exécution. Cette 'bafouille' se conforme t'elle au R124-4?
Sous quel régime matrimonial étaient mariés tes parents?
Surtout ne RIEN négocier, ne RIEN promettre pour l'instant!
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Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 22/03/2016 à 07:03
Exigez que l’on vous présente un titre exécutoire, une décision de justice vous condamnant à payer.
Sans titre exécutoire, c’est donc du vent, ils vont à la pêche. Ils agissent en créant la panique par intimidation, souvent pouvant laisser entrevoir une extorsion de signature telle que définit dans le Code pénal.
Si vous signez quoi que ce soit, si vous payez quoi que ce soit n’importe quelle petite somme, cela deviendra une reconnaissance dette, ainsi réfléchissez avant d’agir.
Le tribunal d’instance de l’adresse de l’époque, en 1985, saura s’il y a un titre exécutoire à votre endroit, il suffit de le contacter.
De plus, un huissier de justice munit d’un titre exécutoire ne peut agir que sur son département.
L’huissier en question est-il dans le département de votre mère, si : non, alors il n’y a aucun titre exécutoire, vous n’avez donc plus rien à payer.
À l’époque, en 1985, la prescription était de 30 ans, nous sommes en 2016.
Cordialement.
22 mars 2016 à 12:39
cordialement
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 22/03/2016 à 12:55
Il n’y a donc rien !
Vérifiez toutefois auprès du Tribunal d’Instance du lieu d’habitation en 1985 qu’il n’y a aucune condamnation.
Mais si vous ne vivez pas dans le même département que l’Huissier, pour 11 000 € de dettes, c’est qu’il n’y a aucun titre exécutoire, rien, nada !
Si l’on continue à vous embêter écrivez en Recommandé avis de réception à l’Huissier et mettez-le en demeure de vous produire le titre exécutoire et la preuve d’un contrat de crédit.
La lettre devra avoir pour titre : Mise en demeure de produire les preuves.
Cordialement.
22 mars 2016 à 12:46
cordialement
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 22/03/2016 à 12:51
Relisez mon intervention juste avant, faites un RAR à l’huissier.
Code civil - Article 1315
Cordialement.