J'ai signé la semaine dernière (le 16) un bail pour la location d'un logement, prenant effet le 26 Mars.
Dans ce bail, il était indiqué que le préavis était de 3 mois. Après vérification avec la propriétaire, il se trouve que c'est faux, car l'appartement se situe en "zone tendue", et le préavis est ramené à 1 mois (loi ALUR).
Le propriétaire m'a indiqué par mail qu'on resignerai le bail le 26, en même temps que l'état des lieux.
Or, pour différentes raisons, je ne souhaite plus louer cet appartement.
Pouvez-vous me dire si le fait que le bail signé contient une erreur sur le préavis, peut le rendre caduque, et donc me rendrait libre de tout engagement ?
le bail n’est pas faux, la durée d'un préavis en habitation est de 3 mois.
Mais vous pouvez réduire votre dédite si vous habitez dans une ville "zone tendue".
Pourtant, le propriétaire m'a dit qu'on referait le bail, car il a eu confirmation que c'était 1 mois et non pas 3. Suis-je obligée de le signer ?
sleepy00
Messages postés17725Date d'inscriptionmardi 31 juillet 2012StatutMembreDernière intervention 8 février 20245 540 24 mars 2016 à 13:26
le bail est parfaitement valable pas besoin de le refaire
tout simplement parce que les zones tendues reste une exception et
peuvent très bien varier
une zone tendu le jour de la signature du contrat
ne sera peut être plus une zone tendue 10 ans après lorsque le locataire souhaitera partir
Rochat1
Messages postés12859Date d'inscriptionjeudi 3 mars 2011StatutMembreDernière intervention23 avril 20245 937 24 mars 2016 à 11:48
Bonjour,
J'ai signé la semaine dernière (le 16) un bail pour la location d'un logement,
Vous avez signé ce document, donc c'est irréversible. Votre propriétaire vous propose de modifier le contenu en l'adaptant à la loi ALUR, et de ce fait de signer un nouveau document modifié. Il n'est pas obligé de le faire car, comme le dit justement "ae", les baux de logement vides sont bien assujettis à un préavis de 3 mois. Vous ne possédez aucun argument pour ne pas intégrer ou tout au moins payer un loyer chez ce futur bailleur. Par contre, il vous est possible de lui adresser un préavis dès maintenant. Il sera bien d'un mois puisque vous pouvez évoquer la ville en zone tendue.
le préavis réduit à 1 mois (zone tendue ou autres raisons) est une POSSIBILITÉ donné au locataire, pas une obligation.
Votre bail signé le 16 est tout à fait valable et vous engage.
En revanche vous pouvez donner votre préavis de 1 mois (même si noté sur le bail "3 mois") par courrier RAR ou remis en main propre contre émargement (gardez le double signé par le propriétaire) ou par voie d'huissier.
Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis (qui démarre à la réception de votre courrier ou, pour les 2 derniers cas cités le jour même de la présentation du préavis ou du passage de l'huissier), SAUF si relocation pendant ce mois-là.
Vous pouvez également négocier avec la propriétaire...
Je vous remercie pour votre réactivité, et pour ces éléments de réponse.
La propriétaire n'est pas très conciliante, je vais donc envoyer mon préavis dès aujourd'hui.
Cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Bonjour
Toute indication non légale sur un bail est à considérer non écrite
Actuellement zone tendue ou pas , pour certaines villes a vérifier sur internet
Si il est écrit : Préavis de 3 mois et que vous êtes en zone tendue , c'est bien sur 1 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2016 à 10:24
24 mars 2016 à 13:26
tout simplement parce que les zones tendues reste une exception et
peuvent très bien varier
une zone tendu le jour de la signature du contrat
ne sera peut être plus une zone tendue 10 ans après lorsque le locataire souhaitera partir