Désaccord pour les charges avec le locataire

schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016 - Modifié par australe13 le 26/03/2016 à 07:43
 schch - 13 avril 2016 à 01:41
Bonjour,

Je suis nouvelle sur le forum
Je saluts tous les participants et je serai heureuse de recevoir une solution pour mon problème.

j'ai récemment loué ma maison d'habitation. elle se constitue d'une partie principale occupée par le locataire et une partie secondaire dans laquelle j'ai stocker mes meubles et que j'utilise de temps à autre pour dormir quand j'ai des RDV sur la région. sinon, cette partie je ne l'occupe pas en permanence.
la maison principale à tous les conteurs : eau, gaz et électricité.
la partie secondaire fonctionne avec des sous conteurs à savoir l'eau et l'électricité.

le locataire a l'abonnement de gaz qui le concerne. il a également l'abonnement de l'eau à sa charge.

j'ai pris à ma charge l'abonnement électrique.

on a convenu à l'entrée dans la maison principale de payer une avance sur charge de 100€ dont l'entretien de la chaudière.

le monsieur a signer et a déjà payé trois é mois et demis d'avance sur charge.
Aujourd'hui il s'ennui et décide de m'embêter. il veux la séparation des compteurs.


Ni EDF ni SDEA ne m'ont demandé ce genre de chose sachant qu'ils les a appelé et cassé le sucre sur mon dos

qu'elle solution.

il a déjà trouvé un autre fournisseur pour le contrôle de la chaudière et cassé mon contrat avec le mien.

Que faire.

je compte faire la chose suivante. Comme j'ai que l'abonnement électrique à mon nom, je vais résilier mon contrat avec EDF car je n'habite pas sur place. est ce qu'il y a un délai que je dois respecter avant la coupure car le locataire sera également coupé.

merci d'avance pour votre réponse

12 réponses

Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
Modifié par Filochard1er le 26/03/2016 à 10:23
Bonjour
Tout logement en vide doit de doit disposer un compteur d’électricité et, ou de gaz personnel
Il exite actuellement une douzaine de fournisseurs , et donc pas seulement EDF et GDF. La liste est sur internet
la revente des énergies est totalement interdite , la seule dérogation étant les meublés et les campings

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

En eau le standard des logements est:
Un compteur principal et 2,10,100 ou plus sous compteurs personnels, en général relevés par le syndic
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schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
26 mars 2016 à 12:07
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Par contre, je suis maintenant dans cette situation.
le locataire a accepté la situation et déjà payé trois mois d'avance sur charge.
l'agence qui a trouvé le locataire était également informée. Elle a relevé les compteurs : principales et sous conteurs.

Qu'elle serait la procédure à suivre pour régulariser la situation.
le local annexe je ne l'occupe qu'occasionnellement. je peux donc me passer de l'électricité.
Il faut noter qu'il me dit qu'il n'est pas obligé de payer l'électricité.
Donc je peux résilier mon contrat pour qu'il puisse le mettre à son nom.
Ca ne me dérange pas de régulariser les charges avec lui en déduisant ma consommation comptabilisée par le sous compteur.

S'il prend le contrat électricité à son nom, est ce qu'il a le droit de couper le câble qui relie mon sou compteur au compteur principal ?
en le laissant mètre le compteur électrique à son nom, c'est lui qui est dans l'illégalité. Mais il ne peut se faire justice lui même.

Comme moi, je ne cherche pas les ennuis et je ne suis retraité et je ne m'ennuis pas et je n'est pas le temps de l'embêter, ce système peut fonctionner le temps que je solutionne le problème.

Le Monsieur exige que les choses soient faites durant le laps de temps où il commence à y penser. c'est du vrai harcèlement.

il m'a fait des sms et emails pour re signaler et re re re signaler ce qui a été déjà signalé dans l'état des lieux. Par contre, il m'a signaler d'autres choses après deux mois et demi.
d'après ce que j'ai lu dans les textes du droits de finances, la loi allure postule un délai de 10 jours pour signaler des choses supplémentaires. Le proprio doit être informé par lettre recommandé avec AR. à partir de cette date, un délai de deux mois court pour que le proprio donne une réponse. et à cela s'ajoutent les délais des travaux qui ne dépondent pas du proprio mais des disponibilités des entreprises qui interviennes.

merci de me conseiller, car je dois répondre à sa lette recommandée avec AR avec une autre. Je souhaite rester calme et évoquer que ce qui est nécessaire et pas plus.

merci par avance.
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
Modifié par Filochard1er le 26/03/2016 à 12:15
RE
Vous dites:Ca ne me dérange pas de régulariser les charges avec lui en déduisant ma consommation comptabilisée par le sous compteur.
Sauf en meublé ,et bail meublé et pas en vide : la revente de l’électricité est interdite
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Energizor Messages postés 25607 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 19 112
26 mars 2016 à 12:19
Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Filochard1er.

"je compte faire la chose suivante. Comme j'ai que l'abonnement électrique à mon nom, je vais résilier mon contrat avec EDF car je n'habite pas sur place. est ce qu'il y a un délai que je dois respecter avant la coupure car le locataire sera également coupé. "

Vous pouvez résilier votre contrat EDF, sans couper l'électricité. Il suffira de donner à EDF le relevé du compteur. Ce qui se passera ensuite ne vous concernera plus. Prévenez quand même le locataire qu'il devra souscrire un contrat à son nom chez le fournisseur de son choix, afin qu'il n'y ait pas de coupure quelques jours ou quelques semaines après votre résiliation.

Par contre, si vous faites cela, notez bien :
- Que le locataire devra avoir accès au disjoncteur ERDF et au tableau électrique (pour des raisons élémentaires de sécurité), sinon il pourra faire constater que le logement n'est pas décent.
- Que le locataire pourra, s'il le veut, couper sur le tableau électrique, toute la partie de l'installation concernant votre partie de l'habitation (il fait ce qu'il veut chez lui).
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schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
26 mars 2016 à 12:49
je n'ai pas envie de le prévenir, il me dit qu'il est assez grand pour s'occuper de lui même.
le tableau électrique principale est dans son local technique. il a accès à tout. c'est moi propriétaire qui suis sur sous compteur
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schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
26 mars 2016 à 12:52
il n'y a pas de disjoncteur pour mon sous compteur. le fils est relié directement au même endroit que l'arrivé du fil principale de l'extérieur. Pour le couper il faut faire intervenir un électricien qui doit toucher à l'installation pour couper car la ligne est sur une haute tension. le système à été prévue pour éventuellement séparer les deux logements
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schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
26 mars 2016 à 12:56
il ne peux pas faire tout ce qu'il veut finalement, car il n'est pas tout à fait chez lui. c'est ma maison. A 'origine, c'est mon habitation principale, ce n'est pas un bien destiné à la location commerciale. donc ça me fait mal au cœur de vois ma maison se défigurer à cause de ce locataire, car moi je ne veux pas que ma maison change.

Est ce que je peux demandé au locataire de remettre les choses comme elles étaient avant qu'il me fasse braire pour des broutis ?
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schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
26 mars 2016 à 12:33
bonjour,

mais la situation est la
et moi j'ai besoin de l'électricité occasionnellement. cette consommation sera indiquée sur le sous compteur. cela concernera donc uniquement la période qui correspond à l'exécution des travaux.

j'ai noté la notion d'interdiction. le locataire le savait également et il ne s'y est pas opposé avant ni à la signature du bail.

je suis demandeur d'emploi et je perçois la ASS de 500 € par mois, c'est pour cette raison que j'ai loué ma maison. Le loyer qu'il me paie ne me permet pas d'entreprendre des travaux lourds dans un cours délai. c'est pour cela, j'essaye de demander comment faire pendant cette période transitoire.
en aucun cas, je n'ai refusé de faire le nécessaire qui m'incombe. j'ai déjà fait intervenir des entreprises qui ont constatés ce qui ne vas pas (pour d'autres choses que les compteurs) et sont entrain de traiter le problème.

moralité : la retraite tue la raison (~!~)
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schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
26 mars 2016 à 15:25
Je pense que je dois me débrouiller seule. Y'a pas de procédure à respecter
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schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
27 mars 2016 à 18:01
MERCI GRANDCARIBOU D'AVOIR FERMER MON SUJET "COURRIER RECOMMANDE AVEC AR". JE PENSAIS AVOIR CREER UN AUTRE SUJET

JE VAIS RECAPITULER, AMIS SVP NE PAS FERMER MERCI
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schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
27 mars 2016 à 18:11
PLUS HAUT J'AI PARLE DES COMPTEURS ELECTRIQUES ET EAU;


CLOISON

Bonjour,

Dans le local technique d'une surface 7 m² environ, une cloison sépare ma maison principale de l'annexe que j'occupe occasionnellement.

le locale technique se trouve du coté de la maison occupée par un locataire genre intello à qui on ne la fait pas.

la cloison est séparée de plus d'une distance d'un mettre. Vient donc un mur de 33 cm dont 13 cm d'isolation en polystyrène. la porte d'entrée en bois se trouve sur ce mur.
vient donc une entrée d'environ 16 m² y compris la cage d'escalier qui monte à l'étage. Seulement alors vient le salon de 50 m² éloigné d'environ 6 à7 mètres.
Le locataire prétend entendre ma télé et m'entend parler. Il veut que je renforce l'étanchéité sonore de la cloison.

en fait, il a décidé de m'embêter et il essaye de trouver tout et n'importe quoi pour montrer qu'il a des droits sacrés. Il est prof et moi je suis pour lui l'élève non discipliné qu'il faut remettre dans le droit chemin.

Ma question est : est ce que je suis obligée de refaire cette cloison, alors que c'est moi qui doit être plus dérangée que lui et je lui reproche rien.

si oui, est ce que je doit demander une augmentation du loyer pour effectuer les travaux.

C’est quoi la règle.


PORTE DE GARAGE

Bonjour

encore une question

Le locataire en question a un garage qui fait partie de la maison qu'il loue.
C'est une partie d'un garage double qui est séparé par une cloison en bois. L’autre partie je l'occupe moi.
les deux parties du garage double ont les mêmes portes.
La porte du locataire a une pièce qui a cassé pendant des travaux de construction récemment. c'est le roulement qui en tournant permet à la porte de coulisser facilement à l'ouverture. un des deux roulement est donc cassé. Donc la porte se translate dans le guide sans l'assistance du roulement et donne une impression de résistance. Mais cette porte ouvre et ferme et se verrouille simplement. il n'y a aucun organe de sécurité qui est endommagé. Elle effectue sa fonction de porte de garage normalement. Actuellement, le locataire stocke des cartons de des affaires à lui. il ne rentre même pas sa voiture du tout.
il me demande donc de la réparer.
Le prix de la réparation est trop couteux. et le prix du remplacement l'est aussi car je suis obligée de changer les deux porte pour un problème d'esthétique.
je voudrai savoir si je suis obligée de le faire. Sachant que ce défaut n'a pas été constaté sur l'état des lieux initial.

c'est quoi la solution économique, car j'ai loué ma maison pour m'aider à sortir d'une situation financière difficile. mais ce type me fait tomber encore plus bas. je souhaiterai donc pas le faire si je ne suis pas obligée ou le différer pour des raisons financières

Merci par avance


COURRIER RECOMMANDE AVEC AR

Re bonjour,

Le locataire en question m'a envoyé un courrier recommandé avec AR le 22 mars 2016, pour réclamer pour les compteurs, la cloison et la porte de garage.

je souhaite savoir de quel délai je dispose pour lui répondre et dans qu'elle délai il peut faire intervenir un huissier pour faire l'inventaire et dans quel délai je dois effectuer les travaux demandés

merci d'avance
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schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
27 mars 2016 à 19:28
merci de me répondre rapidement
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
28 mars 2016 à 11:30
Bonjour
Vous louez une partie de la maison et annexe et le locataire vous a signé un bail et vous en avez un double , et aménagé

L'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 nous dit:Un état des lieux établi ,
lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat de bail
L'avez vous fait , et il en possède un double ? et vous aussi ?
Reste à attendre la restitution et fin de bail
CAR
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui n'est jamais favorable en sortie (pour un locataire)
Et son similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué

S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie

En cours de bail personne ne vous oblige à réparer . Sauf danger bien sur, ce qui n'est pas le cas
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schch Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016
28 mars 2016 à 13:32
Bonjour,

un état des lieux d'entrée a été fait. j'ai une copie, le locataire aussi et l'agence aussi.

vous ne m'avez pas répondu sur la question des délais légaux

je vais répondre aujourd'hui et envoyer ma réponse demain à cause du jour férié.
j'espère que sa tentative de m'assigner n'a pas d'effet immédiat, car je ne suis pas une magicienne

Merci par avance
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
28 mars 2016 à 14:48
Re vous dites :Le locataire en question m'a envoyé un courrier recommandé avec AR le 22 mars 2016, pour réclamer pour les compteurs, la cloison et la porte de garage.

En compteurs il est dans son droit tout logement locatif doit avoir un compteur d'électricité , le choix de son fournisseur d'énergie (ils sont une douzaine sur le marché) et il lui est interdit de revendre ou vous donner gratuitement
En cloison , des proprios en passage budgétaire un peu tendu, louent leur maison et habitent la cabane du jardin . ce qui n'est pas interdit, mais ils ont un abonnement en électricité
Comme trop petit pour tout abriter , Ils ont un accord avec le locataire pour faire un séparation en bois et y faire garde meubles( pour vous 7m2)
sur ce sujet le locataire à signé le bail en toute connaissance
En porte de garage En EDL d'entrée cette porte était déjà défectueuse ou pas ? et noté en EDL d'entrée
Si la réponse est non l'EDL , de sortie le signalera
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 146
28 mars 2016 à 15:30
Bonjour
Et votre locataire, il vous fournit son assurance maison tous les mois ?
Assure l'entretien des chauffe-eau si c'est prévu par votre bail ?
Car vous aussi, vous pouvez réclamer des choses
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
28 mars 2016 à 18:42
Re je rajoute
Affaire de compteur réglée...!
En eau le locataire doit vous laisser voir son compteur avant chaque paiement au service des eaux par vous
Sans compteur le paiement de la facture est à faire selon surface louée, entre vous et lui
Si chaudière une visite par un pro est obligatoire une fois par an et a charge du locataire demandez la preuve donc: copie de la facture
Dans quel délai je dois effectuer les travaux demandés
En électricité le plus tôt possible
Si un huissier vient constater , il sera payé par le demandeur (ce n'est pas vous )
il constatera ce qu'il doit constater est rendra son PV au demandeur
Et nul ne vous oblige a rien, sauf a vous mettre en normes ERDF et séparer les compteurs
Vous assigner a quoi ? séparer les compteurs, OK demander des devis

"Le locataire prétend entendre ma télé et m'entend parler."
Rétorquez que vous aussi , et que rien ne vous oblige à insonoriser

Pour l'avenir sachez que sans compteurs séparés vous ne pouvez louer qu'en meublé Car la c'est autorisé , en charge au réel ou au forfait
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
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BONJOUR

pour le moment, j'ai fait toutes les réparations à savoir ;
le volet , les fuites sous l'éviers, la réparation de la chaudière à savoir changer le vase d'expansion. de fumet.t parties toutes seules alors qu'elles se trouve à hauteur d'homme/
il reste les compteurs d'électricité et d'eau
j'ai appelé l"ES et j'ai expliqué la situation. ils ont dit qu'il ne m'obligent à rien. ce qui se passe après le disjoncteur extérieur ne les intéresse pas. surtout qu'il s'agit d'une pièce annexe à la maison utilisée qu'occasionnellement.
j'ai également vu le technicien SDEA qui m'a également dit que dans ce cas de figure, je ne suis pas obligée de séparer les consommations. le sous compteur
Mon locataire, comme il s'ennuis, il a déposé une requête au tribunal.
je vais attendre la décision du tribunal.

concernant l'électricité, j'ai résilier mon contrat et je suis toujours en sous compteur, mais mon locataire qui me fourni.
comme il a décidé de ne pas me payer sa consommation quand le compteur était à mon nom, je vais refuser de lui payer aussi. c'est une manière de récupérer mes bille comme lui il n'a pas hante à se fournir a mes frais.
je souhaite savoir s'il peut me refacturer l'électricité.
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