Besion d'information accession à propriete non marié
jo_83
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2016 à 07:56
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condorcet
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29 mars 2016 à 08:27
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quelle solution avons nous pour nous protéger l'un l'autre en cas de décès de l'autre.
Une, radicale, vous acquérez ensemble, acquisition assortie d'un pacte tontinier.
La "tontine" est une convention par laquelle il est convenu qu'au décès du premier le second devienne de suite propriétaire de ses droits,ou, en sens contraire, le premier qui décède perd ses droits au profit de l'autre.
Solution privant les enfants de recueillir ces droits dans la succession de leur père.
La n° 2-Achats croisés- Le bien acquis en commun est fictivement partagé en 2 parties A et B.
L'un acquiert la nue-propriété de la partie A et l'usufruit de la partie B, l'autre,acquiert la nue-propriété de la partie B et l'usufruit de la partie A. Au décès du premier le second a donc l'usufruit sur la totalité.
La n°3-Le PACS.
Les signataires d'un PACS sont exonérés de droits de succession sur la part que le survivant recueille dans la succession de son partenaire.
Un testament est nécessaire pour léguer à son partenaire qui n'est pas un héritier.
Les conseils de votre notaire ne seraient pas superflus.
La n°3-Le mariage : à éviter !
Une, radicale, vous acquérez ensemble, acquisition assortie d'un pacte tontinier.
La "tontine" est une convention par laquelle il est convenu qu'au décès du premier le second devienne de suite propriétaire de ses droits,ou, en sens contraire, le premier qui décède perd ses droits au profit de l'autre.
Solution privant les enfants de recueillir ces droits dans la succession de leur père.
La n° 2-Achats croisés- Le bien acquis en commun est fictivement partagé en 2 parties A et B.
L'un acquiert la nue-propriété de la partie A et l'usufruit de la partie B, l'autre,acquiert la nue-propriété de la partie B et l'usufruit de la partie A. Au décès du premier le second a donc l'usufruit sur la totalité.
La n°3-Le PACS.
Les signataires d'un PACS sont exonérés de droits de succession sur la part que le survivant recueille dans la succession de son partenaire.
Un testament est nécessaire pour léguer à son partenaire qui n'est pas un héritier.
Les conseils de votre notaire ne seraient pas superflus.
La n°3-Le mariage : à éviter !
jo_83
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2 août 2016
29 mars 2016 à 11:33
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bonjour
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide
Pourquoi dans votre réponse indiquez vous le mariage à éviter ?
par ailleurs imaginons que nous fassions l'acquisition du bien et que dans quelques années nous nous pacsions ou marions faudra que ce passera t'il pour ce bien?
je vous remercie pour vos reponses
cdt
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide
Pourquoi dans votre réponse indiquez vous le mariage à éviter ?
par ailleurs imaginons que nous fassions l'acquisition du bien et que dans quelques années nous nous pacsions ou marions faudra que ce passera t'il pour ce bien?
je vous remercie pour vos reponses
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condorcet
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29 mars 2016 à 12:07
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indiquez vous le mariage à éviter ?
Fruit d'un vécu perso.
que nous fassions l'acquisition du bien et que dans quelques années nous nous pacsions ou marions faudra que ce passera t'il pour ce bien?
Il ne se passera rien de particulier.
Le bien acquis avant le mariage reste un "bien propre" à l'époux.
Les droits indivis que chacun de vous 2 aura acquis lui resterons personnels (50/50-60/40 ou autres proportions).
Une indivision conventionnelle a été mise en place lors de l'achat en commun, cette indivision se perpétuera après pendant la durée du pacs, ensuite au cours du mariage.
Aucune démarche ne sera à accompli, chacun restera détenteur et propriétaire de ses droits acquis à l'origine.
Fruit d'un vécu perso.
que nous fassions l'acquisition du bien et que dans quelques années nous nous pacsions ou marions faudra que ce passera t'il pour ce bien?
Il ne se passera rien de particulier.
Le bien acquis avant le mariage reste un "bien propre" à l'époux.
Les droits indivis que chacun de vous 2 aura acquis lui resterons personnels (50/50-60/40 ou autres proportions).
Une indivision conventionnelle a été mise en place lors de l'achat en commun, cette indivision se perpétuera après pendant la durée du pacs, ensuite au cours du mariage.
Aucune démarche ne sera à accompli, chacun restera détenteur et propriétaire de ses droits acquis à l'origine.
jo_83
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2 août 2016
29 mars 2016 à 17:39
29 mars 2016 à 17:39
si je comprends bien
soit on passe par l’indivision mais les héritiers peuvent demander leur part au décès d'un des acquéreurs , l'autre à soit les moyens de racheter la part de l’autre soit il vends, par ailleurs les frais avoisinent 60% car les 2 acquéreurs sont considérés comme étranger l'un pour l'autre a défaut de pacs ou de mariage)chacun récupère le % de son investissement au décès de l'autre
soit on passe par l'achat croisé 50% acquisition + 50% usufruit sur la part de l'autre, comment réalise ton alors cette solution via un testament?
ce qui me gène dans la tontine c'est qu'on déshérite les enfants de l'autre en cas décès, nous cherchons plutôt a nous protéger l'un l'autre des héritiers en cas de disparition d'un des 2 acquéreurs mais pas de priver les enfants de leur héritage.
d’après vos écrits, l'usufruit me semble une bonne solution mais comment la mettre en œuvre si cela passe par un testament celui si étant révocable, modifiable comment être sur que les conditions initiales seront maintenues..
désolé pour les questions à rebondissements..ce sujet est si complexe..
si pacs il faut qu'il soit contracté avant l'achat sinon ça ne sert à rien et il faut prévoir un testament pour designer l'autre en tant qu’héritier.
soit on passe par l’indivision mais les héritiers peuvent demander leur part au décès d'un des acquéreurs , l'autre à soit les moyens de racheter la part de l’autre soit il vends, par ailleurs les frais avoisinent 60% car les 2 acquéreurs sont considérés comme étranger l'un pour l'autre a défaut de pacs ou de mariage)chacun récupère le % de son investissement au décès de l'autre
soit on passe par l'achat croisé 50% acquisition + 50% usufruit sur la part de l'autre, comment réalise ton alors cette solution via un testament?
ce qui me gène dans la tontine c'est qu'on déshérite les enfants de l'autre en cas décès, nous cherchons plutôt a nous protéger l'un l'autre des héritiers en cas de disparition d'un des 2 acquéreurs mais pas de priver les enfants de leur héritage.
d’après vos écrits, l'usufruit me semble une bonne solution mais comment la mettre en œuvre si cela passe par un testament celui si étant révocable, modifiable comment être sur que les conditions initiales seront maintenues..
désolé pour les questions à rebondissements..ce sujet est si complexe..
si pacs il faut qu'il soit contracté avant l'achat sinon ça ne sert à rien et il faut prévoir un testament pour designer l'autre en tant qu’héritier.
condorcet
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21 juin 2023
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29 mars 2016 à 18:47
29 mars 2016 à 18:47
si je comprends bien
Sur votre :
-1°§- l'indivision est évidente et va de soi-si le rachat de la part de l'un par les autres- il ne s'agit pas d'un taux de 60 % concernant les donations ou successions entre étrangers;
-2° §-l'acquisition en achat croisé est une convention se mettant an place automatiquement, sans testament, par simple application de la loi.
-le 3°§-le pacte tontinier n'est pas adapté à la famille mais convient aux personnes d'un âge certain, sans postérité;
-le 4°§--évidemment que le risque de révocation du testament subsiste- mais si la confiance ne règne pas inutile d'envisager un avenir commun- ce risque d'être écarté d'une succession existe même dans les couples unis par le mariage-le conjoint n'a jamais été un héritier "réservataire".
le 5°§-le Pacs peut précéder l'achat du bien ou le contraire- peu importe- l'essentiel est que le testament soit fait pour assurer une protection réciproque entre les acquéreurs-
Avant toute chose vous entourer des conseils d'un notaire.
Sur votre :
-1°§- l'indivision est évidente et va de soi-si le rachat de la part de l'un par les autres- il ne s'agit pas d'un taux de 60 % concernant les donations ou successions entre étrangers;
-2° §-l'acquisition en achat croisé est une convention se mettant an place automatiquement, sans testament, par simple application de la loi.
-le 3°§-le pacte tontinier n'est pas adapté à la famille mais convient aux personnes d'un âge certain, sans postérité;
-le 4°§--évidemment que le risque de révocation du testament subsiste- mais si la confiance ne règne pas inutile d'envisager un avenir commun- ce risque d'être écarté d'une succession existe même dans les couples unis par le mariage-le conjoint n'a jamais été un héritier "réservataire".
le 5°§-le Pacs peut précéder l'achat du bien ou le contraire- peu importe- l'essentiel est que le testament soit fait pour assurer une protection réciproque entre les acquéreurs-
Avant toute chose vous entourer des conseils d'un notaire.
bonjour
nous avons consulté un notaire, il nous conseille de nous marier avant l'achat du bien, j’avoue que cette solution ne me convient pas (pour des raisons de principes se marier pour acheter, c'est pas vraiment comme ça que envisageait le mariage).
la constitution d'une sci nous permettrait me semble t'il de réaliser l'achat croisé (donc de détenir 50% du bien en propriete et 50% du bien en usufruit)
quel est son cout et que se passe til en cas de deces?
nous avons consulté un notaire, il nous conseille de nous marier avant l'achat du bien, j’avoue que cette solution ne me convient pas (pour des raisons de principes se marier pour acheter, c'est pas vraiment comme ça que envisageait le mariage).
la constitution d'une sci nous permettrait me semble t'il de réaliser l'achat croisé (donc de détenir 50% du bien en propriete et 50% du bien en usufruit)
quel est son cout et que se passe til en cas de deces?
condorcet
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jo_83
13 avril 2016 à 08:07
13 avril 2016 à 08:07
il nous conseille de nous marier
Union libre, PACS, mariage ?
Un notaire ne pouvait pas réagir différemment.
Même si le mariage n'est pas d'une sécurité absolue, il reste le moins pire après les autres.
la constitution d'une sci nous permettrait me semble t'il de réaliser l'achat croisé
Avis partagé mais de la façon suivante :
-achat par la SCI de la nue-propriété ;
-achat par les 2 partenaires de l'usufruit ;
-clause de réversion des droits en usufruit détenus par l'un au profit de l'autre au décès du premier ;
-conclusion d'un PACS sous un régime de la séparation de biens.
Ainsi :
-les héritiers de chacun recueilleront des parts en nue-propriété ;
-le survivant des 2 partenaires disposera de l'usufruit sur la totalité;
-il sera exonéré des droits de succession.
En complément, prévoir un éventuel testament pour ce qui concerne les autres éléments du patrimoine notamment un droit d'usage des biens meubles contenus dans l'immeuble afin que du jour au lendemain, le survivant ne se retrouve pas dans un logement vidé de son contenu.
quel est son cout et que se passe til en cas de deces?
Aucune précision ne peut vous être apportée sur le coût de cette construction (parfaite légale) juridique.
Cependant la sécurité du survivant est assurée bien que l'un des porteurs de parts révoquerait son testament en toute discrétion.
Un mariage postérieur ne modifiera pas la physionomie de la situation
Union libre, PACS, mariage ?
Un notaire ne pouvait pas réagir différemment.
Même si le mariage n'est pas d'une sécurité absolue, il reste le moins pire après les autres.
la constitution d'une sci nous permettrait me semble t'il de réaliser l'achat croisé
Avis partagé mais de la façon suivante :
-achat par la SCI de la nue-propriété ;
-achat par les 2 partenaires de l'usufruit ;
-clause de réversion des droits en usufruit détenus par l'un au profit de l'autre au décès du premier ;
-conclusion d'un PACS sous un régime de la séparation de biens.
Ainsi :
-les héritiers de chacun recueilleront des parts en nue-propriété ;
-le survivant des 2 partenaires disposera de l'usufruit sur la totalité;
-il sera exonéré des droits de succession.
En complément, prévoir un éventuel testament pour ce qui concerne les autres éléments du patrimoine notamment un droit d'usage des biens meubles contenus dans l'immeuble afin que du jour au lendemain, le survivant ne se retrouve pas dans un logement vidé de son contenu.
quel est son cout et que se passe til en cas de deces?
Aucune précision ne peut vous être apportée sur le coût de cette construction (parfaite légale) juridique.
Cependant la sécurité du survivant est assurée bien que l'un des porteurs de parts révoquerait son testament en toute discrétion.
Un mariage postérieur ne modifiera pas la physionomie de la situation
merci Condorcet pour vos précisions
encore une petite question (désolé mais pour un novice ce sujet est complexe à comprendre)
admettons que nous achetions cette maison en indivision classique
la vie suit son cours jusqu'au jour ou l'un de nous décède
je suppose que d'une estimation du bien sera alors faite pour évaluer la valeur du bien en cette date et estimer la part des héritiers d'une part et du propriétaire d'autre part
si le survivant veut rester dans la maison il n'a d'autre choix que de racheter la part du défunt c'est bien cela? n’étant pas marier nous serons des inconnus vis à vis du fisc donc même un testament ne nous permettrait pas de conserver l'usufruit ou le bien?
il est étonnant compte tenu de l'evolution des cellules familiales aujourd'hui principalement famille recomposées que la loi ne soit pas plus souple pour un cas de figure qui concerne maintenant une très grande partie de la population
encore merci pour vos reponses
encore une petite question (désolé mais pour un novice ce sujet est complexe à comprendre)
admettons que nous achetions cette maison en indivision classique
la vie suit son cours jusqu'au jour ou l'un de nous décède
je suppose que d'une estimation du bien sera alors faite pour évaluer la valeur du bien en cette date et estimer la part des héritiers d'une part et du propriétaire d'autre part
si le survivant veut rester dans la maison il n'a d'autre choix que de racheter la part du défunt c'est bien cela? n’étant pas marier nous serons des inconnus vis à vis du fisc donc même un testament ne nous permettrait pas de conserver l'usufruit ou le bien?
il est étonnant compte tenu de l'evolution des cellules familiales aujourd'hui principalement famille recomposées que la loi ne soit pas plus souple pour un cas de figure qui concerne maintenant une très grande partie de la population
encore merci pour vos reponses
condorcet
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jo_83
Modifié par condorcet le 15/04/2016 à 08:03
Modifié par condorcet le 15/04/2016 à 08:03
estimation du bien sera alors faite pour évaluer la valeur du bien en cette date et estimer la part des héritiers d'une part et du propriétaire
Exact mais sur des bases saines correspondant aux tendances du marché immobilier, des valeurs d'actualité.
si le survivant veut rester dans la maison il n'a d'autre choix que de racheter la part du défunt c'est bien cela?
D'où l'intérêt de l'achat de l'usufruit réversible au décès par les 2 partenaires et une SCI pour la nue-propriété.
Quelle que soit, par la suite, la décision des porteurs de parts de la SCI l'usufruit n'appartenant pas à la société ne pourra être enlevé au survivant desdits partenaires.
n’étant pas marier nous serons des inconnus vis à vis du fisc donc même un testament ne nous permettrait pas de conserver l'usufruit ou le bien?
Le fisc a certains pouvoirs mais pas tous, surtout pas celui de décider des règles en matière de dévolution successorale.
Tout un chacun est entièrement libre de désigner ses successeurs par testament. Liberté absolue, hormis la "réserve" de la descendance à devoir respecter,
Sans mariage ou PACS, l'incidence fiscale sera des droits de succession au taux de 60 % ce qui inciterait n'importe quel réfractaire, non pas de se marier, mais de se pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
compte tenu de l'évolution des cellules familiales aujourd'hui principalement famille recomposées que la loi ne soit pas plus souple
La législation n'a jamais été aussi avancée depuis l’avènement du Code Civil en 1804 sous Napoléon disant :"les concubins ignorent la loi, la loi les ignorent" pour parvenir au "mariage pour tous".
Les familles recomposées ont cette latitude de se PACSER.
Ensuite, ils décident d'un testament sur mesure très facile à rédiger avec l'indispensable concours d'un notaire.
Tout le secret est là.
Exact mais sur des bases saines correspondant aux tendances du marché immobilier, des valeurs d'actualité.
si le survivant veut rester dans la maison il n'a d'autre choix que de racheter la part du défunt c'est bien cela?
D'où l'intérêt de l'achat de l'usufruit réversible au décès par les 2 partenaires et une SCI pour la nue-propriété.
Quelle que soit, par la suite, la décision des porteurs de parts de la SCI l'usufruit n'appartenant pas à la société ne pourra être enlevé au survivant desdits partenaires.
n’étant pas marier nous serons des inconnus vis à vis du fisc donc même un testament ne nous permettrait pas de conserver l'usufruit ou le bien?
Le fisc a certains pouvoirs mais pas tous, surtout pas celui de décider des règles en matière de dévolution successorale.
Tout un chacun est entièrement libre de désigner ses successeurs par testament. Liberté absolue, hormis la "réserve" de la descendance à devoir respecter,
Sans mariage ou PACS, l'incidence fiscale sera des droits de succession au taux de 60 % ce qui inciterait n'importe quel réfractaire, non pas de se marier, mais de se pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
compte tenu de l'évolution des cellules familiales aujourd'hui principalement famille recomposées que la loi ne soit pas plus souple
La législation n'a jamais été aussi avancée depuis l’avènement du Code Civil en 1804 sous Napoléon disant :"les concubins ignorent la loi, la loi les ignorent" pour parvenir au "mariage pour tous".
Les familles recomposées ont cette latitude de se PACSER.
Ensuite, ils décident d'un testament sur mesure très facile à rédiger avec l'indispensable concours d'un notaire.
Tout le secret est là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...