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Trésor public

viranz59 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016 - 29 mars 2016 à 17:33
 Marley - 29 mars 2016 à 17:37
bonjour , pourriez vous me dire si les trésors public ont le droit de faite une OTD sur mon compte bancaire alors qu ils ont refusé ma demande de renouvellement d échéancier en 2014 ( je devait la renouvellée tous les ans ) et qu' ils ont fait en meme temps en 2014 une ouverture de saisie vente par huissier ( qui à ce jour n est toujours pas passé) merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
29 mars 2016 à 17:37
Bonjour,

Le Trésor public "a" tous les droits.
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