Facture d eau exorbitante
BENJIE
-
29 mars 2016 à 18:50
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 29 mars 2016 à 20:14
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 29 mars 2016 à 20:14
A voir également:
- Facture d eau exorbitante
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans - Forum Formalités et papiers
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Grosse facture edf chauffe-eau - Forum Immobilier
2 réponses
Pierrecastor
Messages postés
41466
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 avril 2024
4 487
29 mars 2016 à 18:54
29 mars 2016 à 18:54
Salut
Normalement, un relevé des compteurs a du être effectué lors de l'état des lieux de sortie, que dit il ?
Normalement, un relevé des compteurs a du être effectué lors de l'état des lieux de sortie, que dit il ?
Afrikarnak
Messages postés
35462
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 avril 2024
12 028
29 mars 2016 à 20:14
29 mars 2016 à 20:14
Bonjour
Toute consommation antérieure à deux ans est prescrite. Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Avais tu informé le distributeur d'eau de ton départ avec information de l'index du compteur?
A+
Toute consommation antérieure à deux ans est prescrite. Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Avais tu informé le distributeur d'eau de ton départ avec information de l'index du compteur?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...