Rente non versée pendant 15 ans.
canto
-
29 mars 2016 à 18:58
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 30 mars 2016 à 09:27
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 30 mars 2016 à 09:27
A voir également:
- Rente non versée pendant 15 ans.
- Travailler à 15 ans salaire - - Stages et apprentissage
- Emancipation 15 ans - Guide
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Quand est versée la prime médaille du travail ? - - Rémunération et paye
- Xnxx 15 ans - Forum Formalités et papiers
1 réponse
rosieres1
Messages postés
5090
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 135
30 mars 2016 à 09:27
30 mars 2016 à 09:27
Bonjour,
Le paiement des rentes est effectivement soumis à la prescription de 5 ans cf l'article 2277 du code civil
Le paiement des rentes est effectivement soumis à la prescription de 5 ans cf l'article 2277 du code civil