Rente non versée pendant 15 ans.

canto - 29 mars 2016 à 18:58
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 30 mars 2016 à 09:27
Bonjour,

Ma mère à le droit a une rente pour un AT depuis 1979. Entre temps elle a déménagé, a été en retraite.
En 2000 cette rente à été suspendu pour absence de reception de justificatif de droit.
Or en decembre 2015 elle reçoit un courrier de la CPAM, a sa nouvelle adresse depuis 1985. lui demandant de renvoyer RIB ect.... elle comprends pas trop, elle envoi et 5 semaines après elle reçoit un arrièré des 5 ans.
Elle est bien étonnée, pensant jusque là toujours toucher sa rente. Oui elle a plusieurs petites complémentaires, et pensais que l'une d'elle était sa rente.
Donc de la ma soeur fait les démarches pour essayer d'avoir les 10 années non perçues.
Donc on a reçu bien sur une réponse négative à la requête.
Nous prétextant la loi 2008-561, et que ma mère s'est manifestée par courrier en decembre demandant l'arrérage des 5 dernières années. On pouvait contester au tribunal des affaires.
Pensez vous que nous avons une chance d'obtenir gain de cause. Sachant qu'au mois de décembre c'est la CPAM qui à retrouvé ma mère, et non elle qui s'est manifesté. Comment peut on être sur qu'en 2000 ils aient envoyé une demande de justification, sachant que moi j'ai toujours la même adresse que ma mère, et que je n'ai jamais rien reçu.
Merci de votre aide.
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1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
30 mars 2016 à 09:27
Bonjour,
Le paiement des rentes est effectivement soumis à la prescription de 5 ans cf l'article 2277 du code civil
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