Porter plainte pret 130€ sans reconnaissance de dette
magret de canard
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lafouine. Messages postés 102032 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 - 29 mars 2016 à 23:43
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sleepy00
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29 mars 2016 à 22:28
29 mars 2016 à 22:28
Bonjour
on ne porte pas plainte pour une dette
c'est du civil pas du pénal
vous pouvez éventuellement engager une procédure civile devant le juge de proximité
sans reconnaissance de dette c'est pas gagné
mais vous pouvez toujours essayer avec les preuves que vous avez
peut être qu'une simple convocation devant le conciliateur le fera bouger
on ne porte pas plainte pour une dette
c'est du civil pas du pénal
vous pouvez éventuellement engager une procédure civile devant le juge de proximité
sans reconnaissance de dette c'est pas gagné
mais vous pouvez toujours essayer avec les preuves que vous avez
peut être qu'une simple convocation devant le conciliateur le fera bouger