Droit de passage
cappuccinos
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cappuccinos Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2016 - 30 mars 2016 à 17:33
cappuccinos Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2016 - 30 mars 2016 à 17:33
A voir également:
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30 mars 2016 à 15:17
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"Sur notre acte de vente il l'est stipulé" : OK, et quelles sont les dimensions qui en sont données ?
cappuccinos
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30 mars 2016
30 mars 2016 à 15:29
30 mars 2016 à 15:29
Bonjour, Il n 'est mentionné aucunes dimensions. Rien. Nous nous avons fait installé un portail sur mesure de 2.64 cm de largueur pour la sécurité de nos enfants. L'acte de vente de relève aucun autre élément. Merci de votre réponse.
BmV
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30 mars 2016 à 15:36
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" Il n 'est mentionné aucune dimension" : et cette servitude est définie par quels termes exacts ?
cappuccinos
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30 mars 2016
30 mars 2016 à 15:45
30 mars 2016 à 15:45
Ce qui est écrit sur notre acte de vente : " M. X attributaire du 2ème lot devra un droit de passage dans sa courette à M. Y attributaire du premier lot, ce passage sera établi à frais communs entre le premier et deuxième lot."
(nous somme propriétaire du 2ème lot)
Cette phrase est la seule chose qui parle de ce droit de passage, pas d'élément supplémentaire. Merci encore.
(nous somme propriétaire du 2ème lot)
Cette phrase est la seule chose qui parle de ce droit de passage, pas d'élément supplémentaire. Merci encore.
BmV
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30 mars 2016 à 15:50
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En effet, c'est plus que vague et laissant la porte ouverte à toute interprétation, y compris de la part du voisin en cause.
Difficile de se prononcer réellement dans ces circonstances.
Cela dit, si vraiment la parcelle concernée n'est plus enclavée, il pourrait utilement être envisagé de la faire supprimer d'un commun accord.
Voir cela dans un premier temps avec un notaire.
Difficile de se prononcer réellement dans ces circonstances.
Cela dit, si vraiment la parcelle concernée n'est plus enclavée, il pourrait utilement être envisagé de la faire supprimer d'un commun accord.
Voir cela dans un premier temps avec un notaire.
cappuccinos
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30 mars 2016 à 16:01
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Nos voisins ont une porte d'entrée qu'ils utilisent tous les jours donnant sur la voie publique. Ils n'ont donc pas une parcelle enclavée. Et en ce qui concerne notre désire d'en discuter avec le notaire, nous nous heurtons à un mur. Cela fait des années que l on cherche une solution. Le propriétaire de la parcelle 1 (notre voisin) nous a caché la vente de son bien il y a 4 ans 1/2 et là de nouveau les propriétaire actuelles font de même. Bizarre ! Nous allons surement consulter un nouveau notaire. Nous vous remercions beaucoup pour tous vous renseignement. Bonne journée. Et merci
djivi38
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30 mars 2016 à 16:58
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Bonjour,
d'accord ils ont une porte d'entrée qui donne sur la voie publique, ce qui fait que leur propriété ne soit pas totalement enclavée.
Mais pour leur voiture, où la garent-ils ? Sur la voie publique aussi ? Ou bien est-ce interdit/impossible de s'y garer ? Ce qui expliquerait peut-être qu'ils aient besoin de ce droit de passage...
CDT.
d'accord ils ont une porte d'entrée qui donne sur la voie publique, ce qui fait que leur propriété ne soit pas totalement enclavée.
Mais pour leur voiture, où la garent-ils ? Sur la voie publique aussi ? Ou bien est-ce interdit/impossible de s'y garer ? Ce qui expliquerait peut-être qu'ils aient besoin de ce droit de passage...
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cappuccinos
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30 mars 2016
30 mars 2016 à 17:16
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Bonjour,
leurs voitures ils les garent sur le parking en face de leur habitation. En ce qui concerne le droit qu'ils prennent pour entrer une seule voiture, nous ne savons pas si le garage à un permis de construire...
Cordialement
leurs voitures ils les garent sur le parking en face de leur habitation. En ce qui concerne le droit qu'ils prennent pour entrer une seule voiture, nous ne savons pas si le garage à un permis de construire...
Cordialement
BmV
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30 mars 2016 à 17:22
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"nous ne savons pas si le garage à un permis de construire... " : ça au moins, ça va être facile à vérifier.
En mairie sans doute.
En mairie sans doute.
cappuccinos
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30 mars 2016
30 mars 2016 à 17:33
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Oui, nous devons allez à la mairie. Mais si cela fait comme a chaque fois, on butte dans des murs.
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2016 à 15:26