Obligation de repartition du montant de la vente d'un bien indiv
ALAIN
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4 avril 2016 à 07:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2016 à 17:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2016 à 17:52
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condorcet
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4 avril 2016 à 08:27
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Quelles dispositions du code civil empêche une dévolution de l’intégralité du prix à l'usufruitier?
Aucun.
Ce que vous dénommez une "dévolution" est tout simplement une "donation" des nus-propriétaires à l'usufruitier.
Soit l'indivision se poursuit sous une autre forme, soit le produit de la vente est ventilé entre tous les ayants droit.
Ces questions sont évidemment posées dans l’hypothèse où aucun des co indivisaires sollicite la répartition du prix.
"Charbonnier est maître à sa loge".
Personne n'a jamais interdit à personne de gérer ses affaires selon ses principes (bons ou mauvais).
Les co-indivisaires, en totale harmonie, peuvent gérer ensemble le produit de la vente de biens indivis.
Aucun.
Ce que vous dénommez une "dévolution" est tout simplement une "donation" des nus-propriétaires à l'usufruitier.
Soit l'indivision se poursuit sous une autre forme, soit le produit de la vente est ventilé entre tous les ayants droit.
Ces questions sont évidemment posées dans l’hypothèse où aucun des co indivisaires sollicite la répartition du prix.
"Charbonnier est maître à sa loge".
Personne n'a jamais interdit à personne de gérer ses affaires selon ses principes (bons ou mauvais).
Les co-indivisaires, en totale harmonie, peuvent gérer ensemble le produit de la vente de biens indivis.
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4 avril 2016 à 09:38
4 avril 2016 à 09:38
Si vous restiez sur le même chemin, il serait plus facile de vous suivre Merci
(copier-coller de votre nouveau message posté ailleurs)
Bonjour,
Excusez moi le terme dévolution que j'ai employé était impropre et fausse donc probablement en partie votre réponse. Mon but est simple. Il est que mon père puisse bénéficier de 100% de l'usufruit du montant de la vente au même titre qu'il bénéficiait de 100% de l'usufruit de la maison avant sa vente et ce des lors qu'aucun des co indivisaires ne sollicite evidemment la répartition. Est ce que cela est possible et dans l'affirmative que dois je faire?
Est ce que cela est possible et dans l'affirmative que
dois je faire?
Rien, si ce n'est de laisser le produit de la vente des biens en indivision, sur un compte ouvert au nom de cette indivision, avec ses mêmes membres ayant ses mêmes droits en nue-propriété et son même usufruitier conservant ses mêmes droits en usufruit sur le capital indivis.
Ainsi, l'indivision est maintenue et se poursuit sur le même patrimoine différent du précédent de par sa composition.
(copier-coller de votre nouveau message posté ailleurs)
Bonjour,
Excusez moi le terme dévolution que j'ai employé était impropre et fausse donc probablement en partie votre réponse. Mon but est simple. Il est que mon père puisse bénéficier de 100% de l'usufruit du montant de la vente au même titre qu'il bénéficiait de 100% de l'usufruit de la maison avant sa vente et ce des lors qu'aucun des co indivisaires ne sollicite evidemment la répartition. Est ce que cela est possible et dans l'affirmative que dois je faire?
Est ce que cela est possible et dans l'affirmative que
dois je faire?
Rien, si ce n'est de laisser le produit de la vente des biens en indivision, sur un compte ouvert au nom de cette indivision, avec ses mêmes membres ayant ses mêmes droits en nue-propriété et son même usufruitier conservant ses mêmes droits en usufruit sur le capital indivis.
Ainsi, l'indivision est maintenue et se poursuit sur le même patrimoine différent du précédent de par sa composition.
Bonjour
Je reviens vers vous dans cette affaire dont je ne me sors pas et je m'en excuse. Je vais vous faire part du fond du probleme. Mon frere s'est oppose a la vente de la maison familiale. Compte tenu de la situation economique de mon pere, le TGI de St Malo nous a autorise mon pere et moi meme a vendre seul cette maison. Mon frere n'a pas interjete appel. Ayant trouve un acheteur l'acte authentique doit etre signe au cours de ce mois. La vente sera donc realisee mais mon frere a refuse de signer la repartition conventionnelle du prix de la maison et ne validera pas davantage l'ouverture d'un compte indivis. La vente sera donc effective mais le notaire menace de consigner le montant de la vente sur un compte a la caisse des depots. Comment mon pere qui detient 100% de l'usufruit et 50% de la nue propriete peut il alors percevoir le produit de la vente de maniere a pouvoir continuer a jouir de son usufruit? Qu'est ce qui empeche le notaire de verser les fonds sur le compte de mon pere? Tout cela bien evidemment dans l'hypothese persiste a ne pas demander sa part. Merci
Je reviens vers vous dans cette affaire dont je ne me sors pas et je m'en excuse. Je vais vous faire part du fond du probleme. Mon frere s'est oppose a la vente de la maison familiale. Compte tenu de la situation economique de mon pere, le TGI de St Malo nous a autorise mon pere et moi meme a vendre seul cette maison. Mon frere n'a pas interjete appel. Ayant trouve un acheteur l'acte authentique doit etre signe au cours de ce mois. La vente sera donc realisee mais mon frere a refuse de signer la repartition conventionnelle du prix de la maison et ne validera pas davantage l'ouverture d'un compte indivis. La vente sera donc effective mais le notaire menace de consigner le montant de la vente sur un compte a la caisse des depots. Comment mon pere qui detient 100% de l'usufruit et 50% de la nue propriete peut il alors percevoir le produit de la vente de maniere a pouvoir continuer a jouir de son usufruit? Qu'est ce qui empeche le notaire de verser les fonds sur le compte de mon pere? Tout cela bien evidemment dans l'hypothese persiste a ne pas demander sa part. Merci
condorcet
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6 avril 2016 à 16:02
6 avril 2016 à 16:02
Qu'est ce qui empeche le notaire de verser les fonds sur le compte de mon pere?
Parce que l'usufruit portait sur les biens et non sur la somme produite par la vente de ces biens démembrées.
La ventilation doit s'opérer .
Le maintien de ces démembrement, et indivision entre les nus-propriétaire, ne pouvait que résulter d'une entente entre tous, ce qui n'est plus envisageable dans le contexte actuel et l'attitude de votre frères "anti-tout" ne voulant accepter ni répartition,ni création d'un compte indivis.
Parce que l'usufruit portait sur les biens et non sur la somme produite par la vente de ces biens démembrées.
La ventilation doit s'opérer .
Le maintien de ces démembrement, et indivision entre les nus-propriétaire, ne pouvait que résulter d'une entente entre tous, ce qui n'est plus envisageable dans le contexte actuel et l'attitude de votre frères "anti-tout" ne voulant accepter ni répartition,ni création d'un compte indivis.
OK Helas!! En tout etat de cause, merci pour la qualite et la rapidite de vos reponses. Il ne me reste donc plus qu'a introduire une seconde action aupres du TGI afin d'obtenir la repartition judiciaire de la vente. Le TGI appréciera surement que l'effet de son premier jugement ait été annihilé par l'attitude ultra negative de mon frère. Ceci etant meme si la premiere affaire n'a rien coute mon frere ayant ete condamne en sus a 3000 euros par le TGI au titre de l'article 700 du code de procedure civile et aux depens, ce qui a couvert les frais d'avocat....encore de l'attente et de l'attente...
condorcet
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6 avril 2016 à 17:52
6 avril 2016 à 17:52
mon frere ayant ete condamne en sus a 3000 euros
Il ne l'a pas volé.
La suite viendra avec l'instance suivante.
Il ne l'a pas volé.
La suite viendra avec l'instance suivante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...