Achat de parcelle en indivi
mia 974
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5 avril 2016 à 08:37
22Roudoudou Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 - 5 avril 2016 à 12:17
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1 réponse
22Roudoudou
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5 avril 2016 à 09:23
5 avril 2016 à 09:23
je voudrai acheter ma parcelle
Vous n'avez pas de parcelles à vous dès lors qu'elles sont toutes en indivision. Ils s'agit donc de biens communs, tout comme la construction que vous avez édifiée sur une parcelle indivise, constitue donc un bien indivis.
Si les droits sont également répartis, 25% de la totalité des parcelles vous appartiennent, de même vous êtes propriétaire de 25% de la construction que vous avez édifiée.
Il appartient aux propriétaires de faire un partage d'indivision.
Vous n'avez pas de parcelles à vous dès lors qu'elles sont toutes en indivision. Ils s'agit donc de biens communs, tout comme la construction que vous avez édifiée sur une parcelle indivise, constitue donc un bien indivis.
Si les droits sont également répartis, 25% de la totalité des parcelles vous appartiennent, de même vous êtes propriétaire de 25% de la construction que vous avez édifiée.
Il appartient aux propriétaires de faire un partage d'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2016 à 10:35
5 avril 2016 à 12:17
Juridiquement, oui.
Par exemple, dans l'état actuel, si les parcelles étaient vendues, vous recevriez, concernant dette maison, un quart du prix de cession.
Il serait donc judicieux de procéder à un partage d'indivision de la parcelle en tachant de vous faire attribuer la partie supportant l'immeuble que vous avez fait construire.