Litige sur achat véhicule
litige achat véhicule
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5 avril 2016 à 11:22
dany311 Messages postés 20524 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 avril 2016 à 11:32
dany311 Messages postés 20524 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 avril 2016 à 11:32
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dany311
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3 mai 2024
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5 avril 2016 à 11:32
5 avril 2016 à 11:32
bonjour
le vice caché ne peut être déterminé que par une expertise judiciaire
sauf entente entre les 2 parties après une expertise amiable.
le vice caché ne peut être déterminé que par une expertise judiciaire
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