Acompte

Nathalie Bullat - 6 avril 2016 à 11:33
 Marley - 6 avril 2016 à 13:32
Bonjour,
En date du 2 avril mon mari à demander un acompte à son employeur sur son salaire du mois de mars car son employeur ne le paie par chèque qu' en date du 8 au 10 avril environ et le temps qu il soit déposer sur le compte ça reporté au environ du 12 avril . At il le droit de refuser ? Et quelle est la date maximum à laquelle doit être versé le salaire ? Mon mari travail en tant qu' agent de sécurité. Merci

3 réponses

philippe6613 Messages postés 1366 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 65
6 avril 2016 à 11:46
bonjour , un acompte est légal pour l'employer ...!
quand au chéque pour le salaire il peux toujours justifier
qu'il a un foyer a faire vivre ...
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Oui mais l'employeur a-t-il le droit de refuser l acompte sachant que c sur le salaire du mois précédent ? Et quelle est la date légale pour recevoir le salaire ?
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Bonjour,

Non il n'a pas le droit.

Un acompte peut être obtenu dès que le travail correspondant a été effectué.
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Et quelle est la date maximum qu un salaire doit doit il être versé ? Je pensais qu il ne devait pas excéder le 6 de chaque mois ...
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Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

En l'absence de précision sur ce point, l'employeur est en droit de payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit. Il lui est seulement imposé de payer chaque mois à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).

L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).

Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
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