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BP31E
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condorcet
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7 avril 2016 à 23:21
7 avril 2016 à 23:21
ils récupèreront la totalité des sommes versées si l'actif net est au moins égal à 39 000 € + 8494 €, soit 47494 €.
Non, sera récupéré le montant qui excède les 39000 €.
Or j'ai lu que le FNS n'a aucun recours contre le ou les bénéficiaires de l'assurance-vie.
L'assurance-vie étant hors succession ne fait donc pas partie de la succession.
Le recours ne peut être exercé sur autre chose que sur le patrimoine compris dans la succession.
Non, sera récupéré le montant qui excède les 39000 €.
Or j'ai lu que le FNS n'a aucun recours contre le ou les bénéficiaires de l'assurance-vie.
L'assurance-vie étant hors succession ne fait donc pas partie de la succession.
Le recours ne peut être exercé sur autre chose que sur le patrimoine compris dans la succession.
8 avril 2016 à 00:01
Pour l'assurance vie à laquelle ils font allusion on va être imposés au niveau des impôts, mais l'assurance maladie ne pourra pas y toucher concernant le FNS et même le notaire ne pourra rien faire si je comprends bien
Alors quand vous parlez du patrimoine compris dans la succession, ils vont se prélever sur ce qu'il reste au compte courant ?
Mais comme sur le compte courant il reste moins de 39 000 €, on ne devrait rien avoir à régler ?
Merci beaucoup à vous
Cordialement
8 avril 2016 à 09:04
Puisque le patrimoine est INFÉRIEUR à 39000 €, le remboursement ne sera pas demandé.
8 avril 2016 à 11:16
Cordialement