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Remboursement d un credit france

Etoile - 8 avril 2016 à 01:06
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 avril 2016 à 13:28
Bonjour, un salaire déjà saisi par les impots peut il faire l objet d un nouveau saisi par un huissier ?.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
8 avril 2016 à 13:28
Bonjour,

oui
une saisie sur salaire est controlée par le tribunal d'instance
qui se chargera de faire la répartition en fonction de la priorité ou non des impôts.
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