Preavis de départ

Jeunelys - 9 avril 2016 à 00:24
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 avril 2016 à 21:59
Bonjour,
Mon proprietaire vend la maison que je loue actuellement. La maison ne m'intéressé pas et j'ai six mois pour partir. OK. Mais dois-je lui faire un preavis de départ ou pas ? Car tout de même c'est lui qui nous déloge avec sa vente.

2 réponses

djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 152
Modifié par djivi38 le 10/04/2016 à 01:56
Bonjour,

"Mais dois-je lui faire un preavis de départ ou pas ?"

- Si vous partez avant les 6 derniers mois de votre bail, vous avez un préavis "normal" à donner (1 ou 3 mois selon votre situation et celle du logement).
- Si vous quitter le logement pendant les 6 derniers mois de votre bail, vous n'avez pas de préavis à donner. Vous pouvez pratiquement partir du jour au lendemain, avec toutefois un RV pour faire l'EDL sortant et rendre les clés.

Votre DG = dépôt de garantie doit vous être restitué sous :
- 1 mois maximum SI les 2 EDL sont strictement identiques;
- 2 mois maximum si des dégâts sont annotés sur l'EDL sortant alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant. Les retenues doivent être justifiées par devis OU factures.
Si votre DG ne vous est pas restitué dans les temps, vous pouvez réclamer à votre propriétaire une pénalité égale à 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé.

Cdt.

PS : Si vous voulez savoir si votre propriétaire doit vous reloger, tapez sur votre moteur de recherche "locataires protégés" et lisez bien toutes les conditions. Si vous n'êtes pas un locataire protégé ET si votre propriétaire ne remplit pas les conditions, il n'a aucune obligation envers vous.
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djivi38, cela m'aide énormément donc je vous remercie pour votre réponse.
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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 152 > jeunelys
11 avril 2016 à 21:25
avec plaisir :-)
N'hésitez pas à revenir sur votre post pour d'autres questions sur le même sujet si besoin ou à ouvrir un autre post pour un sujet différent.
Cdt..
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jaquy Messages postés 2449 Date d'inscription mardi 27 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2023 101
9 avril 2016 à 00:50
moi perso mon proprietaire me fait ca son preavi il se mais je sait bien ou
en plus renseigne toi il doit te trouver une autre maison mais ca je suis pas sur ah ses proprietaire se croive tout permi
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merci pour la reponse et pour le conseil; je vais me renseigner pour cela aussi; encore merci jaquy
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
11 avril 2016 à 21:59
jaquy vous racontez n'importe quoi
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