Problème avec charges récupérables
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Energizor
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10 avril 2016 à 13:21
10 avril 2016 à 13:21
Bonjour,
"Je lui ai signalé que ceci était illégal, elle me répond que la copropriété ne veut pas faire installer un nouveau compteur."
Ce n'est pas votre problème. C'est illégal, et c'est tout.
La loi est très claire. Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Vous cessez de lui payer quoi que ce soit pour l'électricité.
"Je lui ai signalé que ceci était illégal, elle me répond que la copropriété ne veut pas faire installer un nouveau compteur."
Ce n'est pas votre problème. C'est illégal, et c'est tout.
La loi est très claire. Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Vous cessez de lui payer quoi que ce soit pour l'électricité.
Bonjour
En meublé c'est souvent un forfait
pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Source :http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Votre cas relève du tribunal de proximité
qui est gratuit sans avocat, voir au greffe de votre tribunal
Vous y faites convoquer votre proprio
Procédure : commencez par une tentative amiable (en recoAr dont vous gardez un double) avec le proprio et par défaut son mandataire dont les cordonnées sont sur votre bail . puis sans répose de 7 jours : action
Tout logement en vide doit avoir son compteur d'électricité
la revente de ce produit est interdite sauf en meublés et campings et ce n'est pas votre cas
Et pour le moment , ne lui payez plus l'électricité , et il ne peut vous virer pour ce motif
En meublé c'est souvent un forfait
pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Source :http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Votre cas relève du tribunal de proximité
qui est gratuit sans avocat, voir au greffe de votre tribunal
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Procédure : commencez par une tentative amiable (en recoAr dont vous gardez un double) avec le proprio et par défaut son mandataire dont les cordonnées sont sur votre bail . puis sans répose de 7 jours : action
Tout logement en vide doit avoir son compteur d'électricité
la revente de ce produit est interdite sauf en meublés et campings et ce n'est pas votre cas
Et pour le moment , ne lui payez plus l'électricité , et il ne peut vous virer pour ce motif
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par gwenhad le 10/04/2016 à 13:34
10 avril 2016 à 15:10
Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
Donc le propriétaire n'a pas le droit de récupérer l'électricité que vous consommez sur les charges...
10 avril 2016 à 19:34
Je peux leur signaler que vu les provisions payées chaque mois, la facture est déjà acquittée en partie ou totalité de mon côté? Ou autre chose?
10 avril 2016 à 19:40
Absolument.
10 avril 2016 à 19:50