Réengagement ADSL chez SFR sans l'avoir demandé
as73
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mercredi 13 avril 2016
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Lucifer archange déchu ou déçu - 13 avril 2016 à 03:02
Lucifer archange déchu ou déçu - 13 avril 2016 à 03:02
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1 réponse
Bonjour,
Veuillez réellement lire ceci.
Code de la consommation.
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale - article L121-20.
Code civil
- Des contrats sous forme électronique 1369-1 à 1369-11.
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
- Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Il faut toujours agir en recommandé avis de réception sur le siège social de l’entreprise, principalement sur son service juridique.
Ne rien reconnaitre, ne jamais indiquer ce que vous venez de nous écrire. Vous niez tout !
Cordialement.
Veuillez réellement lire ceci.
Code de la consommation.
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale - article L121-20.
Code civil
- Des contrats sous forme électronique 1369-1 à 1369-11.
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
- Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Il faut toujours agir en recommandé avis de réception sur le siège social de l’entreprise, principalement sur son service juridique.
Ne rien reconnaitre, ne jamais indiquer ce que vous venez de nous écrire. Vous niez tout !
Cordialement.