Caution

Question

Bonjour, je souhaite recevoir  de l aide svp voilà j ai rendu les clés de mon ancien logement l'état  des lieux ayant était fait la proprietere  à noter état des lieux satisfaisant elle l'a signé mais la deux semaines après elle ne veut pas me rendre le reste de l argent qu elle me doit car soit disant elle vient de constater des choses comment faire

Filochard1er · Accepted Answer

Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Et vous en avez un double
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio en recoAR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
https://www.service-public.fr

Binouch8 · Answer

Bonjour,

Pour moi c'est l’etat des lieux qui fait foi et surtout les mentions faites concernant les dégradations.
Si rien n'est différent entre l’entrée et le la sortie des lieux alors elle ne peut rien garder.
Toutefois si il y a une moindre element moins bien noté, elle peut garder la caution.
A vous de comparer!

djivi38 · Answer

Bonjour,

aucune modification ne peut être apportée sur un EDL (entrant OU sortant) après signatures, sous peine d'être considérée comme non écrite. C'est pour cette raison qu'il est primordial que vous ayez votre exemplaire d'EDL immédiatement après les signatures.

Et quand les 2 EDL (entrant ET sortant) sont strictement identiques, le propriétaire DOIT rendre le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") sous un maximum de 1 mois (au lieu de 2 si dégradations annotées sur EDLS).

Si le délai de restitution du DG est passé, le locataire est en droit de réclamer à son ex propriétaire une pénalité égale à 10% du montant du loyer en principal (= loyer hors charges, c'est à dire égale au montant du DG).

Toutefois, le propriétaire est en droit de conserver 20% de DG en vue de la régularisation annuelle des charges.

Toute somme demandée en plus du loyer doit être justifiée : 
- pour les charges, par copie des comptes du syndic ou au moins la possibilité pour vous, pendant 6 mois après la demande, de les lire; 
- pour les réparations : devis OU factures de professionnels.

Vous lui faites un courrier RAR (gardez copie et récépissé) de mise en demeure de vous restituer 80% de votre DG sous 8 jours, à défaut vous porterez le litige devant le tribunal de proximité (gratuit pour vous et sans avocat). En général, le mot "tribunal" fait réagir bien vite !

Cdt.

Caution

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