Curieux bail de sous-location
prologiq
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 avril 2016 à 18:57
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Valenchantée
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14 avril 2016 à 16:57
14 avril 2016 à 16:57
Bonjour,
Effectivement, techniquement, vous êtes sous-locataire mais cela ne vous empêche nullement, dans votre cas (louer à une société commerciale qui loue elle-même les locaux), de relever de la loi du 6 juillet 89 et de bénéficier de sa protection (comme de ses obligations d'ailleurs !).
Donc, bien entendu que vous devez avoir un exemplaire du bail : celui qui vous lie à votre bailleur, pas celui qui lie cette société au propriétaire.
Ou le service juridique est totalement incompétent, ou il vous mène en bateau.
Cdlt
Effectivement, techniquement, vous êtes sous-locataire mais cela ne vous empêche nullement, dans votre cas (louer à une société commerciale qui loue elle-même les locaux), de relever de la loi du 6 juillet 89 et de bénéficier de sa protection (comme de ses obligations d'ailleurs !).
Donc, bien entendu que vous devez avoir un exemplaire du bail : celui qui vous lie à votre bailleur, pas celui qui lie cette société au propriétaire.
Ou le service juridique est totalement incompétent, ou il vous mène en bateau.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2016 à 17:25
Ma question est d'obtenir le bail entre mon bailleur et le propriétaire.
Je fait référence à l'article 8 de la loi de 1989 a été modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 (N° 2014-366) qui dit que toute sous-location est conditionnée par la transmission par le locataire au sous-locataire de l'autorisation écrite du bailleur ainsi que de la copie du bail en cours.
Cette information me permet de vérifier la régularité de sa situation.
____
PS : sur mon bail, il est écrit "contrat de souslocation meublée à durée déterminée, exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989".
Modifié par Valenchantée le 14/04/2016 à 18:58